AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Bouches-du-Rhône

convention du 23 novembre 1989, le FAF-PMI s'engageait à utiliser les fonds versés au titre de la contribution "au financement du plan de formation des entreprises", aucun appel ne devant être fait au fonds mutuel

novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités de rupture le droit acquis au bénéfice de dispositions plus favorables de la convention collective appliquée par consentement mutuel

comme précédemment, le nouveau contrat ne faisait aucune référence à un avantage en nature (évalué à 397,28 francs en mai 1997), ni au paiement d'une prime de 13e mois, non plus qu'au bénéfice d'une mutuelle

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

Guillaume, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la caisse Crédit mutuel Villers-Le-Lac

privé conventionné, à but lucratif, et l'Agence régionale de l'hospitalisation ; que l'avenant du 17 septembre 1998 ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000, l'Union des mutuelles

établissement privé conventionné, à but lucratif, et l'Agence régionale de l'hospitalisation ; que l'avenant du 17 septembre 1998 ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000, la Mutuelle

[T] [K] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses contestations et demandes, de dire que les saisies-attributions pratiquées les 4 février 2015 entre les mains du Crédit mutuel du Mantois

salaire n'était dû, le bulletin de salaire du mois de septembre 2014 faisait état d'un salaire net à payer d'un montant de 317,17 euros, après déduction d'une retenue de 42,54 euros au titre de la mutuelle

contrat de travail de la salariée ou après la démission de celle-ci et que la société Praeconis ne disposait juridiquement d'aucun motif légal pour exiger la communication par sa société mère, la Mutuelle

en remboursement de salaire indûment versé, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel

[P] [E] apparaissent sur les relevés du compte bancaire ouvert à la Caisse de Crédit mutuel de la défunte et ne sont pas contestés, d'autre part, les deux frères justifient de la présence de leurs animaux

néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants, sans autre justification que les mauvaises relations mutuelles

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles

Loire Bretagne, 12°/ à la mutuelle Aesio, dont le siège est [Adresse 5], anciennement domiciliée [Adresse 6], prise en son nom propre et en ce qu'elle vient aux droits de la mutuelle Adrea, 13°/

juridiques créées, constituant un groupe unique, sont solidaires et indissociables », et que, « dans ces conditions, de par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés de représentation mutuelle

pénal, 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Alain Debeaucé, le demandeur) coupable de faux et usage de faux au préjudice d'une mutuelle

Z... refusait de prendre en charge le paiement par la société Valoroeuf de la prime d'assurance relative au tracteur routier de marque Renault ; qu'en effet, par fax adressé à la Compagnie "Les mutuelles

[W], alors qu'à défaut d'acte principal punissable, l'intéressé ne pouvait être poursuivi pour complicité de violences ayant entraîné une mutilation, aggravées. 6.