Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par la CCM

que l'architecte avait manqué à ses obligations de surveillance de l'exécution des travaux par l'entreprise défaillante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Alors que, d'autre part

Enfin, l'article 132 du code de procédure civile dispose que : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

.., métreur-vérificateur, M. de D..., assuré par la compagnie Le Nord, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Via assurances IARD Nord, en a vendu certains lots au Crédit commercial de France (CCF

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2.

Arnaud BB..., domicilié [...]                                             , 33°/ Mme Nadine CC..., domiciliée [...]                                                    , 34°/ Mme Valérie DD..., 35°/

dans les causes, renvoyé l'affaire devant le présent tribunal ; ET AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée entraîne vis-à-vis des parties un aspect positif dans la mesure où la partie gagnante peut

, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de

collective des industries chimiques, relatif aux salaires minima, et limite à la somme de 25,88 euros l'indemnité de licenciement qui lui est due, le jugement rendu le 16 septembre 2009, entre les parties

[N] [U], domicilié centre de rétention administrative de [Localité 3], [Adresse 2], et précédemment CCAS pôle social, [Adresse 4], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Cayenne, domicilié

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI SCF Louzica de son pourvoi immédiat fondé sur la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation et d'avoir jugé que l'action de la CCM

Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de reclassement en catégorie CC2 de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration de la Polynésie

Il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui a ordonné une expertise. Il est décédé, le [Date décès 1] 2015, son décès n'étant pas en lien avec l'infection survenue. 2.

ALORS tout d'abord QUE, les moyens et prétentions des parties sont fixées par les conclusions qu'elles soumettent au juge dont les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis ;

de Saint Ladre ; qu'en 1994, la SCI SC.L. a décidé d'effectuer des travaux d'extension consistant en l'élévation du bâtiment existant ; que suivant bail du 30 décembre 1999, la SCI SC.L. a loué la partie

ET D..., LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COMPLICE; AUX MOTIFS QUE LES EFFETS DE COMPLAISANCE ETAIENT ECHANGES D'UNE PART ENTRE E..., D'AUTRE PART ENTRE X...

destinataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 521-2 du Code de commerce, 23 des Règles et usances uniformes de la CCI

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... plaide que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue d'un commun accord dès lors que l'acte du 08 novembre 2011 est signé des parties.

à laquelle sa société bénéficiait encore du soutien du concédant Fiat lui permettant d'envisager un rétablissement ; qu'enfin, si les restructurations du groupe intervenues en 1999 ont appelé de la part

départ/mise à la retraite, de la participation et de l'intéressement, de l'abondement sur intéressement et participation, de la mutuelle, de l'indemnité de rentrée scolaire et de la prime de médaille CCF