Ainsi, une commission pourra être déduite en cas d'impayés" ; M.

; AUX MOTIFS QUE l'article 7.5.1 des contrats de sous-traitance conclus entre la société SOGEA et les sociétés Laurent Bouillet entreprise et ETDE prévoit expressément que l'entreprise principale pourra

Nous avons également appris que vous n'aviez pas honoré plusieurs rendez-vous auprès de la société ACPM, en attente d'une proposition commerciale depuis fin 2011.

O... répond que le congé a été donné à fin d'exploitation personnelle au profit de son petit- fils K..., lequel répond aux conditions de l'article L. 411-59 du Code et dispose d'une compétence résultant

Claude D..., maire de [...] témoigne aussi du différent qui existe entre Louis X... et son fils et indique être intervenu à la fin de l'année 2012 auprès de Gilbert « pour l'inviter à être plus respectueux

Y... , la société Mma Iard, aux fins d'obtenir la réparation du préjudice causé par la faute de Me A....

paiement d'une certaine somme au titre du redressement qui lui a été notifié, l'arrêt retient que, concernant les frais de transport, l'URSSAF a rappelé que l'exonération de l'indemnité de trajet ne pourra

d'une obligation de reclassement qui doit intervenir dans le mois qui suit ce second examen dont l'employeur doit s'acquitter de façon loyale et sincère et justifier des démarches effectuées à cette fin

Il n'est pas précisé non plus que l'absence dans l'assignation de précisions quant aux diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige constitue une fin de non-recevoir.

du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe ou notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin

attaqué, que Mme X... a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins, Hevac B et Genhevac B, contre l'hépatite B, renouvelées du fait qu'elle ne développait pas d'anti-corps, qu'à partir de la fin

de cassation fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SARL SUD EST DESSOS à payer à Monsieur X... la somme de 5 893, 32 ¿ à titre de rappel de rémunération et de prime de fin

sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal sans faculté de représentation, est un préalable obligatoire et que l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin

Merci d'en prendre note, d'autant (que le gérant a) accepté de prendre également en charge (les) frais de péage alors que (le salarié peut) parfaitement avec (sa) moto utiliser la route normale », - en

matériels dans les limite de son contrat ; que la société Allianz pourra obtenir notamment la garantie de la SMABTP, assureur de Bureau Veritas dans la proportion de 15,43 % ; que la SMABTP ne pourra

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 3 février 2015, aux fins de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

G... en qualité de co-preneur du bail, d'AVOIR en conséquence, validé le congé délivré par le bailleur le 22 novembre 2011, ordonné à M. Antonio X...

le fait le Centre hospitalier Henri Mondor, que, « si la Commission de recours amiable, puis le tribunal, ne sont pas saisis, la créance n'est plus contestable au fond », est erroné car le débiteur pourra

complément à la somme de 166.024 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en rescision, outre capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, et dit qu'il pourra

En raison de son âge et de son état de santé (elle est traitée pour des problèmes rhumatologiques), elle ne pourra poursuivre longtemps son activité salariée et ne percevra que sa retraite.