CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01463
23 octobre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429
16 octobre 2019
fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour les risques encourus du fait de son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait état, au titre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207
5 juillet 2017
février 2010, il s'est vu notifier le renouvellement de sa période d'essai pour trois mois, la date d'expiration étant fixée au 22 mai 2010 ; que par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210
27 janvier 2016
bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés » ; qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179
5 février 2020
doit indiquer les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise et non du seul service ou établissement auquel le salarié est affecté ; qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et
61372136cd580146773f1e99
28 juin 1990
caractérisée des chantiers qui lui étaient confiés ; que la cour d'appel, qui a relevé que le compte-rendu intitulé "une journée ordinaire d'Odile" dont la salariée était l'auteur "n'illustrait pas tant
613721cfcd580146773f796b
10 mars 1993
avertissement le 8 juin 1988 et qu'il a été licencié par lettre recommandée du 28 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié
613721b3cd580146773f6481
25 mars 1992
sa mise à la retraite le 30 juin 1988, à l'âge de 60 ans ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture abusive au salarié qui ne pouvait
613721bfcd580146773f6d1c
19 novembre 1992
X... avec une employée de la société Balavoine, concubine notoire d'un autre salarié de la même société, ainsi que les heurts violents ayant opposés les deux salariés sur les lieux de travail à la suite
61372379cd5801467740a3f6
7 juin 2000
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de mettre délibérément hors fonction un mécanisme spécialement prévu pour assurer la sécurité des salariés
6137237ccd5801467740a6cc
5 juillet 2000
pendant son temps de travail la vidange de son véhicule personnel ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement du salarié n'était pas justifié, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que
6137268ecd5801467742684f
16 mars 1994
des dommages-intérêts et un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen que, d'une part, l'opinion exprimée par le salarié sur le caractère professionnel de son arrêt de travail après
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01160
20 octobre 2021
L'AGS fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l'employeur, de fixer la date de cette résiliation au 28 janvier 2016, de fixer
61372239cd580146773fb3a1
22 juin 1994
demande des salariés de l'espèce, quand il résulte de ses constatations que la prime dont ils poursuivent le paiement n'a pas été payée à tous les salariés de la société Entreprise Testoni, mais seulement
6137228bcd580146773fe485
16 mai 1995
pour exercer des tâches différentes de celles du salarié licencié pour motif économique ne remet pas en cause la réalité de la suppression de poste ; que, pour dire que le poste de Mme Z... n'avait
6137228bcd580146773fe488
7 juin 1995
la demande du salarié, quand il résulte de ses constatations que la prime dont il poursuit le paiement n'a pas été payée à tous les salariés de la société entreprise Testoni, mais seulement à ceux de ses
61372222cd580146773fa829
613722a9cd580146773ffc2b
12 mars 1996
, la convention collective applicable était celle de l'habillement et nouveauté au détail de la région parisienne qui dans son article 21 précisait : "A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra
613721a9cd580146773f5cb2
12 mars 1992
dont le licenciement est envisagé, doit être avisé suffisamment à l'avance ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait disposé d'un délai suffisant, la cour
613722e9cd580146774031c0
27 mai 1997
véritablement un emploi dans un poste équivalent à celui de l'ancien salarié; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait procédé à des embauches par contrat à durée déterminée, sans rechercher
Page 71 sur 7412
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.