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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01463

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour les risques encourus du fait de son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait état, au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

février 2010, il s'est vu notifier le renouvellement de sa période d'essai pour trois mois, la date d'expiration étant fixée au 22 mai 2010 ; que par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés » ; qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

doit indiquer les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise et non du seul service ou établissement auquel le salarié est affecté ; qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e99

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

caractérisée des chantiers qui lui étaient confiés ; que la cour d'appel, qui a relevé que le compte-rendu intitulé "une journée ordinaire d'Odile" dont la salariée était l'auteur "n'illustrait pas tant

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f796b

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

avertissement le 8 juin 1988 et qu'il a été licencié par lettre recommandée du 28 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6481

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

sa mise à la retraite le 30 juin 1988, à l'âge de 60 ans ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture abusive au salarié qui ne pouvait

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X... avec une employée de la société Balavoine, concubine notoire d'un autre salarié de la même société, ainsi que les heurts violents ayant opposés les deux salariés sur les lieux de travail à la suite

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3f6

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de mettre délibérément hors fonction un mécanisme spécialement prévu pour assurer la sécurité des salariés

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6cc

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

pendant son temps de travail la vidange de son véhicule personnel ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement du salarié n'était pas justifié, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que

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soc

6137268ecd5801467742684f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

des dommages-intérêts et un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen que, d'une part, l'opinion exprimée par le salarié sur le caractère professionnel de son arrêt de travail après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01160

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'AGS fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l'employeur, de fixer la date de cette résiliation au 28 janvier 2016, de fixer

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soc

61372239cd580146773fb3a1

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

demande des salariés de l'espèce, quand il résulte de ses constatations que la prime dont ils poursuivent le paiement n'a pas été payée à tous les salariés de la société Entreprise Testoni, mais seulement

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soc

6137228bcd580146773fe485

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

pour exercer des tâches différentes de celles du salarié licencié pour motif économique ne remet pas en cause la réalité de la suppression de poste ; que, pour dire que le poste de Mme Z... n'avait

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soc

6137228bcd580146773fe488

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

la demande du salarié, quand il résulte de ses constatations que la prime dont il poursuit le paiement n'a pas été payée à tous les salariés de la société entreprise Testoni, mais seulement à ceux de ses

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soc

61372222cd580146773fa829

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

des dommages-intérêts et un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen que, d'une part, l'opinion exprimée par le salarié sur le caractère professionnel de son arrêt de travail après

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soc

613722a9cd580146773ffc2b

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

, la convention collective applicable était celle de l'habillement et nouveauté au détail de la région parisienne qui dans son article 21 précisait : "A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra

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soc

613721a9cd580146773f5cb2

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

dont le licenciement est envisagé, doit être avisé suffisamment à l'avance ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait disposé d'un délai suffisant, la cour

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soc

613722e9cd580146774031c0

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

véritablement un emploi dans un poste équivalent à celui de l'ancien salarié; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait procédé à des embauches par contrat à durée déterminée, sans rechercher

Source officielle

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