AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a7cd580146773ffa81
21 mai 1996
21 mai 1996
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gewe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle
Source officiellePage 71 sur 105
civ2
613721a3cd580146773f57af
21 juillet 1992
21 juillet 1992
(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Pau (audience solennelle), au profit de : 1°) M.
Source officielle