5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

de paiement de diverses cotisations sociales à partir de 2005, couplé à une absence de déclaration unique d'embauche.

publique d'un conflit aigu opposant un chef d'entreprise à deux des cadres dirigeants ne pouvait que semer le trouble dans le personnel et les partenaires de l'entreprise qui ne pouvaient que douter de

X... ayant réfuté les critiques qu'elle avait formulées à son encontre, elle a reporté sa décision de licenciement, ce que M.

Parmi les griefs qui vous sont régulièrement reprochés et notamment au sein de l'entreprise de ce client : - L'absence de balayage et de désinfection de la ligne de caisse, - L'absence d'un nettoyage effectif

par : - la société Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 14 mai 1991, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement

l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2010), qu'en 2003, Mme X... a fait réaliser des travaux de reprise dans une maison, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bruno Brun, avec le concours de la société Entreprises

travail lui conférant les fonctions de directeur d'une agence de cette dernière et prévoyant qu'il serait tenu de verser une indemnité en cas de démission après moins de douze mois de présence dans l'entreprise

cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sous la qualification de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Armée, Paris (17e), 3 / de la Banque française d'entreprise dite "BFE", dont le siège social est ...

R... est fondé à obtenir le paiement des commissions qui lui ont été retirées à tort et condamne l'AGPM à lui verser à ce titre la somme de 50 832,73 € brut jusqu'au 31 octobre 2014 (jugement entrepris

X... et son employeur et l'incidence de cette mésentente sur la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 ancien devenu L. 1235

victime dans le déroulement de sa carrière ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait été victime de discrimination syndicale alors, selon le moyen, que : 1°/ les juges

entrepris au prétexte que M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil en date du 17 janvier 2013 qui avait dit que le licenciement de Mme

Il est exact qu'en l'absence d'un document écrit de la société Gueber l'informant qu'elle donnait mandat au cabinet Saretec pour la représenter, l'expert devait lui adresser le pré-rapport.

Cette situation entraîne la suppression de votre emploi » ; que la cessation de l'activité de l'entreprise constitue un motif suffisant au sens de l'article L.321-1 du Code du travail dès lors que le juge

En l'absence de toute précision apportée en l'espèce par l'employeur sur les « règles en vigueur dans l'entreprise » en la matière, telles qu'elles sont visées dans l'avenant au contrat de travail, il

qu'en l'absence de contrat écrit entre les consorts X...- J... et M.

documents destinés aux ASSEDIC sont quérables et non portables ; qu'en condamnant l'employeur à verser une indemnité au motif qu'il aurait estimé à tort qu'il appartenait au salarié de se rendre à l'entreprise