en l'espèce, à la connaissance de la salariée ; Et attendu, d'autre part, que, s'il est exact que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat, celui-ci n'a commencé que le

1147 et 1382 du code civil et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; 4°/ qu'en vertu de l'article R. 512 78 du code de l'environnement, les obligations de réhabilitation

2 du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que le juge qui autorise une mesure conservatoire doit déterminer le montant des sommes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

518 du Code civil, 1er et 632 du Code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que M.

L. 133-8 du code du travail, l'article 6 de l'avenant particulier du 5 juillet 1993 à la convention collective nationale des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ; Attendu

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4,

121-1 et 313-1 du Code pénal, des droits de la défense, des articles 2,3,388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-5 du code des ports maritimes et L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 et

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

388 et 512 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

L. 512-12-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

le classer dans la catégorie des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, et que dès lors une transaction portant sur ce produit entre non-pharmaciens et sans les autorisations

L. 511-1 du Code du travail ; que le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle ; que selon les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce, le principe de la conciliation

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

69, 405, 407 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Comme vous le savez, Imfined a toujours apporté son soutien ' y compris financier ' à Boat développement, notamment par avances réalisées en compte courant d'associé.

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, exclut l'application des dispositions communes aux mesures conservatoires posées aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code des procédures civiles