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2 015 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de ces contrats, même si l'employeur est une personne publique gérant

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a63

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

: "Est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00575

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, confèrent au régulateur la compétence pour connaître des différends de cette nature relatifs aux redevances auxquelles les personnes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le dernier contrat a été conclu le 19 avril 2013, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2013, renouvelable automatiquement pour des périodes de deux ans, sauf dénonciation adressée par lettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300442

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

morale de droit public ;- les statuts de l'association syndicale comprenant au moins les dispositions énumérées à l'article R. 315-8 ;- l'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01099

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

D... de ses demandes au titre du harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société K par K à payer à M.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M... possédaient en commun la nationalité française, il convient de retenir comme loi personnelle de Monsieur U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10952

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Définition des listes de personnel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01704

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

U... la somme de 3 400 € à titre d'indemnité d'occupation pour la période de juillet 2007 à juillet 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11013

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... en réparation de son préjudice économique. 3/ sur le préjudice moral Le salarié demande une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral en faisant valoir que : « l'importance et la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b et que les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

de personnel employées dans les conditions du droit privé ; qu'il résulte des termes de l'article R. 513-22 du code monétaire et financier, devenu l'article R. 515-5 du même code, que l'Agence française

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00812

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

applicable, comme c'était le cas dans les relations avec leur ancien employeur malgré la reprise de leur contrat de travail par une nouvelle personne morale, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00732

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

électronique (commandes internet) exploité par la société, par les clients personnes physiques ou morales qui avaient déjà donné à Guy X... un ordre direct, ces nouvelles commandes sur catalogue ou par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Consulter le texte intégral →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200346

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle dispose : En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

H... sur les conditions de cette cession et l'apparition des désaccords ; que le conseil a considéré qu'il n'y avait pas harcèlement moral ; 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période

Source officielle

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