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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662
31 mars 2016
Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de ces contrats, même si l'employeur est une personne publique gérant
cr
613725cecd58014677420a63
8 juin 1999
: "Est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00575
16 octobre 2024
UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, confèrent au régulateur la compétence pour connaître des différends de cette nature relatifs aux redevances auxquelles les personnes
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033
11 janvier 2023
Le dernier contrat a été conclu le 19 avril 2013, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2013, renouvelable automatiquement pour des périodes de deux ans, sauf dénonciation adressée par lettre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300442
28 avril 2011
morale de droit public ;- les statuts de l'association syndicale comprenant au moins les dispositions énumérées à l'article R. 315-8 ;- l'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091
20 janvier 2021
ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. 6.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01099
3 juillet 2019
D... de ses demandes au titre du harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société K par K à payer à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100038
13 janvier 2021
M... possédaient en commun la nationalité française, il convient de retenir comme loi personnelle de Monsieur U...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10952
25 septembre 2019
Définition des listes de personnel.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01704
11 décembre 2019
U... la somme de 3 400 € à titre d'indemnité d'occupation pour la période de juillet 2007 à juillet 2012.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11013
18 novembre 2020
L... en réparation de son préjudice économique. 3/ sur le préjudice moral Le salarié demande une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral en faisant valoir que : « l'importance et la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b et que les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465
27 mai 2020
de personnel employées dans les conditions du droit privé ; qu'il résulte des termes de l'article R. 513-22 du code monétaire et financier, devenu l'article R. 515-5 du même code, que l'Agence française
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00812
14 avril 2010
applicable, comme c'était le cas dans les relations avec leur ancien employeur malgré la reprise de leur contrat de travail par une nouvelle personne morale, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00732
23 mars 2011
électronique (commandes internet) exploité par la société, par les clients personnes physiques ou morales qui avaient déjà donné à Guy X... un ordre direct, ces nouvelles commandes sur catalogue ou par
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049
18 juillet 2017
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530
21 mai 2025
a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200346
15 mars 2018
L'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle dispose : En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025
19 juin 2019
H... sur les conditions de cette cession et l'apparition des désaccords ; que le conseil a considéré qu'il n'y avait pas harcèlement moral ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124
31 janvier 2018
sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période
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