Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

d'acquisition et des années au titre desquelles l'imposition de ces sommes était normalement due, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique, ensemble le principe de la liberté de circulation

des articles visés au moyen " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, qu'Antonio X... est définitivement tenu de réparer les conséquences dommageables d'un accident de la circulation

renseigné sur les besoins en alimentation électrique du chantier, afin d'installer un appareil qui fût de puissance suffisante pour satisfaire aux normes de sécurité et éviter tout risque de court-circuit

000 francs titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'acide orotique est en vente libre dans tous les Etats membres de l'Union Européenne, qu'une marchandise doit pouvoir circuler

involontaire, a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe B... est décédé des suites d'un accident de la circulation

et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter les pièces et documents ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler

et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter les pièces et documents ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler

apos;article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 5°/ qu'en tout état de cause, les restrictions à la liberté de circulation

placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation

qu'enfin, Georges X... a déclaré à son assureur auquel il devait fournir des explications sur l'incident, qu'il était aux Etats-Unis au moment des faits ; qu'en définitive, Georges X..., qui admet circuler

- "Bruno X..., à Dunkerque, le 4 décembre 2001, a-t-il gêné la circulation du minéralier "Papa" ?"

réparation de leur préjudice, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Elisa Y..., victime d'un accident de la circulation

Grande y Ruiz coupable de délit de fuite ; "aux motifs que le prévenu était conscient d'être impliqué dans un accident corporel de la circulation routière, mais qu'il n'a à aucun moment manifesté la

contre Serge X... une violation manifestement délibérée de l'obligation particulière de céder le passage aux véhicules circulant régulièrement en sens inverse avant de virer à gauche et de couper la circulation

X... avait bénéficié le 23 octobre 1991 de deux bons de nature différente : un bon de circulation pour se rendre au service médical et un bon de sortie pour quitter l'entreprise revêtu de la mention "mise

banque polonaise est en soi insuffisant pour éveiller les soupçons, étant rappelé que la Pologne fait partie de l'Union européenne et de l'Espace économique européen régis par le principe de libre circulation

[G] [N] a été blessé dans un accident de la circulation à la suite duquel M. [A] [X] a été déclaré coupable des chefs susmentionnés et responsable des dommages causés à la victime. 3.

Y..., agent de la poste, blessé dans un accident de la circulation, a assigné en réparation M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., agent de l'Etat, blessée dans un accident de la circulation