sous le régime légal et ont divorcé le 10 octobre 1995 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter

MACHINES FABRIQUEES PAR L'AUTRE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE SAFR DE 28500 DM, REPRESENTEE PAR UNE FACTURE DU 2 MARS 1967 CONCERNANT LA LIVRAISON DE 15 MACHINES, N'AVAIT PAS DE LIEN ETROIT DE CONNEXITE

COUR D'APPEL A DESIGNE COMME JURIDICTION COMPETENTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT DE LA SOCIETE TEMPKING CORPORATION L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL Y A UNE CONNEXITE

BADEN-BADEN, L'AUTRE DU 2 FEVRIER 1972, ELEVANT LE MONTANT DE CETTE PENSION ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1970, QUI A TENU POUR ETABLIE LA COHABITATION

G., tendant au report des effets de sa séparation de biens à juillet 1960, en retenant l'existence d'une reprise de la cohabitation en 1965-1966, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait ainsi violé

et usage et pour complicité de ces crimes ainsi que pour les délits connexes de détournements et complicité de détournements de fonds reçus à l'occasion d'une vente d'immeuble à construire ; Vu la connexité

que le tribunal se dessaisisse au profit du Tribunal de Haarlem de la demande en garantie formée par la société IFB à leur encontre, il est constant que le Tribunal n'a pas statué sur l'exception de connexité

Y... a ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris (la BNP) un compte Codevi sur lequel il versait le montant de la pension alimentaire ; que par lettre du 31 janvier 1997, M.

INEXACTS, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SUSDITE SOCIETE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE

X... en nullité du cautionnement, que, sur contredit, la cour d'appel a estimé que le tribunal de commerce était compétent et que, ni la litispendance, ni la connexité ne pouvaient justifier le dessaisissement

Attendu que pour l'application de l'article 6 § 1 de la Convention, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité

L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE TANT QUE SUBSISTE LE LIEN MATRIMONIAL, C'EST A LA CONDITION QUE LES CONJOINTS REMPLISSENT RECIPROQUEMENT LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, DONT LA COHABITATION

que la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de rechercher si le défaut de cohabitation

rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que l'un des époux peut demander que l'effet du jugement de divorce soit avancé à la date où, par la faute de l'autre, leur cohabitation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Y 22-21.982 Connexité avec les pourvois A 22-21.984, B 22-21.985 et C 22-21.986 Demandeur : la société MS Amlin insurance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : A 22-21.984 Connexité avec les pourvois Y 22-21.982, B 22-21.985 et C 22-21.986 Demandeur : la société MS Amlin insurance

objets provenant d'une série de vols est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts, lorsque ces vols multiples sont rattachés entre eux par un lien de connexité

soumise aux dispositions de l'article 101 du même Code, qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, alors, d'autre part, qu'en soumettant le jeu de l'exception de connexité aux conditions

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 27 décembre 1986 un accident

de l'administration fiscale, née postérieurement au jugement d'ouverture, en sorte qu'il n'y avait lieu, ni d'appliquer le principe d'interdiction des paiements, ni de contrôler l'existence d'une connexité