conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a été engagée le 1er octobre

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre, section B) en date du 15 septembre 1995 ; cet arrêt a été cassé le 30 octobre 1996 par la chambre criminelle de la

René XD..., industriel forain, demeurant à Varennes-Le-Grand (Saône-et-Loire), route nationale n° 6, 12°) M. Daniel F..., industriel forain, demeurant à Paris (10e), ..., 13°) M.

(Avenant I - cadres ; convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février

Didier X... de ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de cadre ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1er 3° de l'annexe IV de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

collective relatif à son champ d'application précise en son alinéa 2 que le personnel des services automobiles qui en relèvent est régi par la Convention collective nationale des transports routiers,

profit de Mlle Marina X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre

s'imposent ; qu'il résulte de la combinaison de plusieurs articles législatifs et convention collective (article L 2324-11, L 2324-12 du Code du Travail et l'article 8 de la Convention Collective Nationale

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les héritiers de [P] [D] (les consorts [D]) ont, par acte du 13 octobre 2011, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leur

de l'ordre des architectes, a formé le pourvoi n° H 20-21.844 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité

X... a établi un décompte des majorations conventionnelles pour ancienneté qu'il estime lui être dues de mars à novembre 2007, de janvier à octobre 2008, de mars à octobre 2009, de mars à octobre 2010

Z..., engagé le 13 octobre 1953 par la société Cogery, entreprise de magasins à succursales multiples, était employé en dernier lieu en qualité de directeur de la succursale de Paris ; que la société a

des anciens articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail, ensemble des articles 8.1.2.5, 8.1.2.6 et 8.1.2.7. de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et

, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article IX de la Convention collective nationale des centres sociaux et socio-culturels dispose que les licenciements résultant de la suppression d'un ou plusieurs

C..., domicilié [...], contre deux arrêts rendus le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans les litiges les opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège

collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, insérés dans cette convention par un accord du 28 juin 1976 étendu par arrêté du 5 novembre 1976, à une époque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 octobre 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi

Atlantique, de la Vienne, de la Vendée, de Maine et Loire, des Côtes d'Armor, des Deux Sèvres, du Calvados, du Loir et Cher, du Morbihan, du Pas de Calais, - La CAISSE NATIONALE

Conseil, du 17 mai 1977. 5.