du 26 juin 2003, la cour d'appel a confirmé ce jugement, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par Charles X..., qui soutenait que le magistrat instructeur n'avait pas été désigné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office et a confirmé l'ordonnance du 31 décembre 2020 ayant rejeté la demande de mise en

procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des Procédures Fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés

mandataire de l'indivision successorale de feu [X] [Z] dans le cadre du mandat exclusif de vente du bien litigieux en date du 18 mai 2009, que, suivant des échanges de courriels entre les parties, l'office

procédure pénale, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de Cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine ; que, désignée

alinéa 3, du Code civil n'était pas nouveau mais se trouvait nécessairement dans la cause et, ne nécessitant pas l'appréciation d'éléments et faits restés hors du débat, il pouvait même être relevé d'office

F..., la SCI et la société Entreprise Chonsui ; que par requête du 11 juin 2009, la société Gan outre-mer a saisi la cour d'appel de Papeete désignée comme cour de renvoi ; que, par un premier arrêt du

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du rappel de salaires contractuels sur l'intéressement commercial de 0,28 %, alors « qu'en relevant d'office

jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention, délai prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est mise d'office

Q..., 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , 4°/ à l'association Pro BTP, dont le siège est [...] , 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents

d'officiers de police judiciaire pour l'exploitation des données et documents saisis. 6.

d'appel, elle a fait valoir que les actes de signification mentionnent que le demandeur est la société Pro-construire qui a son siège social à Paris 3e, alors que la société Pro-construire est radiée d'office

grief à l'arrêt de fixer, au passif de sa liquidation judiciaire, à la somme de 493 966 euros la créance d'indemnisation des SCI au titre des fermages, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office

supplétif complète la période de saisine du 29 mai 2020 au 6 juillet 2021 (D1500/4) », d'autre part qu'« ainsi, l'information JIRSAC20/5 vise le démantèlement de l'architecture du réseau criminel [3] destiné

Code de procédure pénale que l'article 152 alinéa 2 du même Code et méconnu les droits de la défense ; "et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que ni le magistrat instructeur, ni les officiers

intérêts ; " aux motifs que " s'il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'août 1681 permet de délimiter le domaine public maritime au point par le plus haut flot de l'année, cette définition

E..., sans constater que les officiers de police judiciaire ayant procédé à l'interpellation de celui-ci et à son placement en garde à vue l'avaient invité à désigner un représentant de son choix, la chambre

publics et n'impose pas l'emploi systématique de mesures de protection collective ; que, par ailleurs, en l'espèce, les deux dispositifs de sécurité mis en oeuvre comportaient une première corde faisant office

cour d'assises statuant sur l'appel doit être signifié, avant les débats, à ou aux accusés ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que l'arrêt de la chambre criminelle ayant désigné

la société ACDE à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tout débiteur de la société V..., organisme bancaire, d'assurance, ou société et notamment, quatre sociétés nommément désignées