conventionnels » pour en déduire que « c'est donc à tort que la SCI intimée recherche l'annulation de la stipulation d'intérêts et non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, ceci

ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés

. ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que Monsieur Y... a procédé à l'expertise amiable litigieuse dans des conditions fautives qui ont finalement fait obstacle à toute indemnisation de l'assuré en

Y... , elle n'avait aucune raison, ni son mari, de renoncer au statut du fermage dans l'acte sous seings privés du septembre 2005 en considération d'une promesse de M. X...

Dès lors, les dommages-intérêts réclamés au titre du remboursement des aménagements des bâtiments et au titre des intérêts bancaires seront rejetés.

(les consorts X...), ainsi que l'organisme de sécurité sociale Osakidetza ont assigné l'exploitant et l'assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ; que l'exploitant a appelé en garantie le

code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui

desquels les premiers juges avaient retenu que la nullité de l'acte de vente du 22 décembre 1989, invoquée par la société FJCG était susceptible d'être confirmée dès lors qu'elle n'était destinée à protéger

B..., aux droits duquel se trouve Mme B..., en indemnisation du préjudice causé par l'annulation de la vente du 27 décembre 1989, et, paiement à ce titre, de dommages et intérêts d'un montant provisionnel

... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le salarié protégé

T... de sa demande ; que sur l'indemnisation de son préjudice moral ; que K...

U... soutient en substance qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement puis de la notification du licenciement intervenue en mars 2008, il était salarié protégé au regard de sa qualité

que le demandeur en contrefaçon de droits d'auteur serait tenu de justifier de l'enregistrement de son dessin ou modèle, les règles internationales supérieures devant prévaloir sur la règle de droit interne

a formulé les interrogations suivantes: « Si Chiruca ne t'intéresse pas, pourquoi ne le dis-tu pas simplement et ne nous quittes-tu pas ?

X..., salarié protégé, a été mis à pied le 9 décembre 1983 jusqu'au 30 décembre 1983, date à laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement ; qu'après avoir été en congé maladie

[Z], salarié protégé de la société Celeos Normandie et trois autres salariés protégés, salariés de la société BCP Normandie, ont été licenciés pour motif économique le 24 décembre 2008 ; Sur le premier

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors : « 2°/ que la réparation

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors : « 2°/ que la réparation

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors : « 2°/ que la réparation