avait été résiliée le 1er janvier 2013, ce qui ne concorde pas avec la relance précitée du 24 janvier 2013, à supposer, ce qui n'est pas certain, qu'elle vise une garantie décennale. 14.

tribunal administratif, la MAF a fait assigner en paiement la CAMB qui ne garantissait pas l'activité exercée sur ce chantier par son assurée en invoquant une imprécision de l'attestation d'assurance garantie

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions exclusivement attachées à la personne du défunt ne sont pas transmissibles à ses héritiers ; que l'action en garantie

X... un intérêt direct et certain à exercer l'action en garantie décennale après avoir vendu l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble

société Berthe Opéra la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 1°) ALORS QUE la réparation des désordres apparents n'est exclue de la garantie

, des condamnations prononcées contre elle au profit de la société SBEPEC, au titre de la garantie décennale stipulée au contrat liant AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à la société TUNZINI, AUX MOTIFS

L'action indemnitaire reste valablement dirigée contre la SMABTP, assureur en garantie décennale de la société SNBTPS. Il ressort du rapport d'expertise établi le 14 novembre 2002 par M.

faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ses actes ; qu'il est également constant qu'en matière d'acte de vente d'un immeuble ayant fait l'objet, dans le délai de la garantie

l'infirmation du jugement en ce que les premiers juges ont qualifié ces désordres de désordres intermédiaires relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs et non de la garantie

aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société Protector avait souscrit une garantie

des vices cachés, du dol et de la garantie décennale. 4.

réparation des désordres et d'ordonner la compensation de cette somme avec celles dues par les époux X..., alors, selon le moyen, que la réception d'un ouvrage sans réserve fait obstacle à l'action en garantie

… que le 2 octobre 1996 Me Alain A... leur répondait que le délai de garantie décennale était expiré et que se posait la question du succès d'une action à l'encontre du constructeur ou de sa compagnie

, tout en confirmant, sans motifs propres, le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale engagée par les maîtres de l'ouvrage contre la société Pavillons l'Essentiel, relevait

prestation de la société RHONALP piscines construction, de sorte que la cour ne peut relever aucune volonté non équivoque de monsieur et madame X... de recevoir l'ouvrage ; faute de réception, les garanties

est impossible de savoir, aux termes de l'arrêt, si la cour d'appel a considéré que le caractère bruyant de la machinerie des ascenseurs constituait un vice apparent, un vice caché couvert par la garantie

existant, lequel ne comportait pas de réserves concernant le balcon de l'appartement des époux X..., même s'il n'avait pas été signé par les parties ; Attendu, d'autre part, que le délai de la garantie

non pas du coût des dommages affectant les ouvrages mais du prix des travaux exécutés par la société Cantin, ne recherche pas la responsabilité décennale de ce constructeur mais réclame implicitement

, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions de la société Tornado et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la garantie décennale ne s'applique pas à des désordres affectant

d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'ils auraient été apparents à la réception, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans statuer par voie d'affirmation, que, la garantie