années 1994 et 1995, omission de déclaration - fraude fiscale, omission d'écriture dans un livre comptable au titre des mêmes années ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement exposé les faits

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... et M.

[W] est certes minoritaire mais le deuxième associé est la SOCAM, majoritaire, et maîtrisée par le prévenu, gérant de fait ; que cette société versera en 2011 : 140 089 euros de salaire bruts ; que cette

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir contrevenu à l'interdiction d'exercer toute fonction de direction, de gérance

prévoyait que si les parties décidaient de proroger la durée de la condition suspensive d'obtention du prêt, dont l'échéance initiale était fixée au 4 novembre 2006, « cette prorogation ne pourrait se faire

statutaire de la société AMB, d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures fictives et/ ou inexactes dans les livres et comptes de la société, pour l'exercice comptable clos le 31 décembre 1991

est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce le jugement et l'arrêt se bornent à énoncer que "les faits d'abus de biens sociaux sont établis par

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de franchise a été conclu le 3 janvier 2000 entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (Yves Rocher) et la société Et De Deux, dont la gérante

X... dans une nouvelle demande aurait pu apporter tous justificatifs nouveaux attestant du lien de subordination le liant à sa soeur qu'il présente comme une gérante de fait ; Attendu que l'appelant réplique

juges du fond, qui ont émis l'hypothèse que le transfert de la propriété du véhicule litigieux pourrait constituer une rétribution aux interventions, conseils et assistance fournis par l'exposant aux gérants

de fait de ces deux personnes morales, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment pour deux délits assimilés à la banqueroute simple, à savoir pour avoir tenu ou fait tenir irrégulièrement

condamnée par la cour d'appel de Caen pour travail dissimulé le 21/5/04, et le 25/3/10 à une interdiction de gérer pour avoir déclaré tardivement la cessation des paiements d'une société dont elle était gérante

consenti à la société El Medina, représentée par sa gérante, Mme Y..., et non à cette dernière personnellement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ledit acte

EMIDIO, EN CE QUI LE CONCERNE, A ETE ENTENDU PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ORDONNEE LE 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LE PARQUET DE MEAUX, SUR DES FAITS DE FRAUDE

X... et la société Icodex, dont il était gérant, ont fait appel aux services de la société Breese Derambure Majerowicz, aux droits de laquelle vient la société Novagraaf technologies, elle-même aux droits

X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir encaissé sur le compte de la société Marcampéon, dont il était l'ayant-droit économique et le gérant de fait, une somme d'1,7 millions de francs correspondant

pas la constatation d'abus de biens sociaux puisqu'elle avait une portée générale et qu'y était joints les documents portant sur ces délits ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Y... avait fait

[R] [E] ne peut être condamné qu'en sa qualité de gérant de droit et en raison de ses fautes de gestion.

conseil des prud'hommes étant saisi d'une demande tendant à voir reconnaître le statut de directeur commercial salarié de Monsieur Y... de la société IFF, la cour d'appel ne pouvait rechercher s'il était gérant

A..., gérant de fait et conseiller de la société, ont été totalement détruits par un incendie ; que, le 4 mars 1986, les bailleurs ont notifié à la société Blue Night la résolution du bail du fait de la