du fait que le litige intervenu entre les actionnaires de la société Laboratoire du Bollwerk, à l'origine de la cession de ses éléments d'exploitation, s'était réglé par un accord transactionnel, homologué

homologuée par le jugement de divorce, mais également et en premier lieu sur les dispositions de l'article 276-3 du Code civil (cf. dispositif de ses conclusions signifiées le 3 mars 2013, prod.2 p.17

le partage amiable de la succession de Marie X... n'ayant pu être réalisé, Mmes Liliane et Nicole Y... ont assigné leur frère en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, et en homologation

ne peut, pour fixer la prestation compensatoire, donner effet à une transaction qu'il a refusé d'homologuer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'homologuer la transaction du 17 décembre 2008 ;

Selon ce texte, le délai d'appel, pour le procureur de la République, des jugements qui ne sont pas mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'un jugement arrêtant un

Par un jugement du 12 mai 2023, un tribunal judiciaire a majoritairement homologué ce projet. 5.

Ainsi que l'a décidé le premier juge dans le jugement déféré par des motifs pertinents que la cour reprend à son compte, l'analyse du dispositif de ce jugement prononcé le 25 mars 2008, en ce qu'il « désigne

pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le juge

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, le 12 août 1980, une convention a été signée entre la société Gravco

La SDGB ayant rencontré des difficultés financières, une procédure de conciliation a été ouverte et un protocole de conciliation du 28 avril 2008 a été homologué. A cette occasion, M.

la procédure de licenciement et le PSE dont notamment la décision d'homologation du FSE par la DIRECCTE.

honorer ce plan, elle s'est rapprochée de la société Gallet en vue de la cession de sa branche d'activité de production de casques ; qu'elles ont signé le 1er octobre 1991 un protocole de cession homologué

Par décision du 19 septembre 2016, devenue définitive par jugement d'un tribunal administratif du 24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

à l'exécution du plan de redressement qu'il avait préparé et qui a été homologué; qu'en effet dans la mesure où, comme le rappelaient ses conclusions, la société Batinorest n'avait eu connaissance de

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à homologation du rapport de M.

[S] est venu les chercher compte tenu du délai de la procédure d'homologation de ces véhicules d'importation, de sorte que le lien de causalité entre l'absence de distribution de la lettre litigieuse et

appareil neuf, ou mis en service après réparation, figurent au procès-verbal de contrôle ; que les moyens de nullité soulevés doivent, dans leur ensemble, être rejetés ; "1°) alors que tout jugement

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(DS) et la société HFS Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 27 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Grasse en ce qu'il a constaté, au visa des arrêts rendus

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'accident dont Jean-Marc Y... a été victime avait entraîné la mise en liquidation de son entreprise et a, en conséquence, confirmé le jugement