"en ce que l''arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier a été communiqué au procureur général ; "alors que, lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la chambre d'accusation, désignée

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 mars 1996 qui a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, Mohamed X... sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention

Y... tendant à la désignation d'un expert ayant pour mission de faire les comptes entre les parties, sous réserve que M.

, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que, pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé, les juges du fond

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Altran technologies du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 2.

A..., président-directeur général de la CFMF, et Y..., président du comité d'entreprise de la CFMF, coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la CFMF et les a en répression

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sathel de son désistement envers le directeur des services fiscaux de Marseille ; Sur le moyen unique

violation des articles 405, 406, 408 du Code pénal,, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Collin coupable du délit

Z... pouvait, si son intention était d'impressionner ou de blesser Tristan A..., tirer en l'air ou viser les jambes, comme il dira d'ailleurs l'avoir fait à M.

l'audition des 120 personnes concernées et du responsable du BCA par la BR de la gendarmerie permet à ce titre de regarder la prévenue convaincue des faits reprochés qui caractérisent exactement le délit

d'apprécier sa compétence relativement aux faits qui lui sont soumis par la chambre d'accusation, c'est en revanche à tort qu'ils ont estimé dans les motifs de leur décision que l'appréciation de l'intention

d'appel a relevé que les sommes importantes d'argent liquide dont disposait Daniel B... et son train de vie n'étaient pas justifiés par son activité de restaurateur ; que ces faits sont constitutifs du délit

du Code pénal, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable du délit

intentionnel dès lors que M.

de fraude fiscale ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé que Cyrille X... devait déclarer en temps utile ses divers revenus et que son abstention était caractéristique de son intention

étant ainsi l'un des éléments constitutifs du délit ; que pour déclarer Kiffeurt coupable du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est fondée sur la seule circonstance que les avantages procurés

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 18 mois, pour le délit

du maître d'oeuvre et des maîtres de l'ouvrage de rendre ledit comble accessible et habitable ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation en raison d'un fait qualifié délit

[S] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il ne résultait pas de l'information contre quiconque charges suffisantes de la commission du délit