Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité d'interprète

Mme [D] fait valoir qu'elle a effectué la formation de déontologie expert traducteur interprète le 5 avril 2024 et qu'elle en a justifié auprès de la cour d'appel de Nîmes.

2, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Claude X... coupable de fraude fiscale et a statué sur les intérêts

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'atteinte au droit à un procès équitable, à la loyauté de la preuve, à l'égalité des armes et au respect

[N] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014 et de le débouter de ses demandes d'amende civile et de dommages et intérêts

Paris, chambre 2-7, en date du 28 mars 2024, qui, pour injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Z... , ni les différentes personnes entendues comme témoins n'ont été assistées d'un interprète pendant leurs auditions par les services de police ; que la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a transposé en

Attendu que la société Areas assurances, anciennement dénommée CMA , fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interprétation

ne figurait pas sur le document lui notifiant ses droits en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'à défaut de l'indication du nom de l'interprète au moment de la notification des droits, la procédure

L'assureur a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à payer à M.

dirigée à son encontre par la banque La Hénin (la banque) en remboursement d'un prêt, Mme X... a déposé un dire avant l'audience éventuelle à l'effet de se voir reconnaître une créance de dommages-intérêts

contrepartie du versement de certaines sommes, alors, selon le moyen, "1°) que constituent une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés, toutes les questions nécessitant l'interprétation

correctionnel de Carpentras, statuant sur son "préjudice personnel non soumis à recours", a condamné l'auteur de l'accident à lui payer après déduction de la provision reçue, 398 664 francs de dommages-intérêts

juridictions de contrôle sont tenues de respecter les principes généraux du droit de l'Union et les droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits de l'Union européenne, le cas échéant tels qu'interprétés

à défaut d'autres prescriptions du texte, au « scrutin secret binominal majoritaire à deux tours », tant pour l'élection du conseil de l'ordre que pour celle du bâtonnier, sans qu'il y ait lieu interprétation

prévoyait que l'augmentation minimum garanti de 1,8 % concernait les augmentations individuelles quelle qu'en soit la cause ou la nature, de sorte qu'il incombait au juge du fond de se livrer à une interprétation

Y... relevait d'une garantie décennale non couverte, la cour d'appel a interprété la police en débordant du cadre de la seule responsabilité civile vis-à-vis d'autrui, et a tranché une contestation sérieuse

Le FGAO fait grief à l'arrêt du 16 novembre 2023 de déclarer recevable la requête en interprétation et de dire que l'arrêt du 22 juin 2023 doit être interprété en ce sens que l'irrecevabilité du FGAO à

n'ayant plus enregistré de commandes à partir de l'été 2016, la société [...] a, par acte du 28 septembre 2016, assigné la société Celio devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts