de la suppression de cette prime, intervenue le 1er juillet 1997, a été versée aux salariés une prime temporaire de surcoût et une prime temporaire de compensation d'un montant total équivalent à la prime

. et Anne-Marie Y..., contrairement à ce qu'ils soutiennent dans leur mémoire, d'avoir commis les faits de viols dénoncés par les deux parties civiles sans que les deux adultes, qui font figure de référents

X..., employé par la société Sojardis-Supermarché Super U et exerçant les fonctions de chef boucher, a été licencié le 18 mars 1991 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

astreinte au préfet de prendre, avant le 31 janvier suivant, un arrêté fixant à cette date la fermeture de la chasse de l'ensemble des espèces de gibiers d'eau et oiseaux de passage ; que le préfet a pris

Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale

stupéfiants, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et à 14 900 francs d'amende et a prononcé la confiscation du produit stupéfiant ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

significative le prix de vente, que, eu égard à la qualité des parties, professionnels du secteur considéré elles ne pouvaient ignorer que le prix convenu était inférieur au prix réel, ce qui a notamment

suivie contre Napoléon Z... du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

, civilement responsable, et après la relaxe du premier nommé sur l'action publique, les a déboutées de leurs demandes en réparation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

. ; qu'il y a une confusion réelle ainsi entretenue par les motifs de la décision attaquée ; que, dans ces conditions, peut-on faire référence à une convention d'ordre public quand le salarié dépend du

appartenant à autrui à l'aide d'un moyen dangereux et menaces avec ordre de remplir une condition, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen 8 juin 1989) la société Europe style

aux personnes, et violences ou voies de fait, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

, non négligeable, procédant, ainsi qu'il est habituel pour ce type de matériel, d'une négociation entre le fournisseur et le médecin, sans référence expresse à un catalogue ou à une grille de prix, ne

engagées contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur elle, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris