de valeur annoncées ont été dépassées et retient que la réception sans protestations ou réserves par la SCP Berlioz, professionnelle du droit, des relevés de compte faisant apparaître ces dates de valeur

s'était pas présentée ni faite représenter lors de la livraison du chantier qui était prévue avec le maître d'œuvre le 30 septembre 2015 ; que ce n'est finalement que le 5 novembre 2015 qu'elle avait réceptionné

2 / qu'en retenant que cette déclaration ne contiendrait pas reconnaissance non équivoque que des réserves avaient été formulées le jour de la réception, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs

Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas eu de réception tacite des travaux alors, selon le moyen, "1 / que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en

maîtres de l'ouvrage n'ont pas payé le solde du prix et, après expertise, ont été assignés devant le tribunal de grande instance de Grasse par la société Baudin Châteauneuf pour voir prononcer la réception

A..., aux fins de paiement du coût de réfection des désordres et malfaçons ; Attendu que M.

Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ecmo, maître d'oeuvre, a signifié sa carence à la société Gencobat par lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier 2003 et considéré que celle-ci avait abandonné le chantier, l'informant de

n'a pas besoin d'être accepté par le constructeur, que le caractère contradictoire de la réception n'a pour but que de rendre opposables à l'entrepreneur les éventuelles réserves du maître de l'ouvrage

[C] la somme de 3 752,05 euros avec intérêts au titre du solde des factures ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réalisation des travaux supplémentaires, envisagés et chiffrés dans les marchés initiaux

et des malfaçons constatées par l'arrêt attaqué que certaines n'avaient aucunement fait l'objet de réserves (notamment ne sont pas compris dans les réserves les travaux de la toiture, le remplacement

signé avec la société Eurorésidences habitat, aux droits de laquelle vient la société Euromaisons, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que les travaux ont été réceptionnés

à concurrence de 49 762,36 euros à titre chirographaire échu, l'arrêt retient que pour la période du 1er juin 1988 au 8 septembre 1989, la banque a produit les relevés d'intérêts et d'agios adressés à

apos;objet de réserves à insérer dans un procès-verbal de réception ; que l'expert ne sous-estime pas en particulier l'absence d'un drainage périphérique satisfaisant, constatée lors d&apos

Par son moyen, la société Tokio marine Europe fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire au 31 mars 2014 avec vingt réserves, de la condamner sous astreinte à garantir la levée des réserves

d'un ouvrage doit viser l'ensemble des travaux exécutés et être effectuée contradictoirement; que l'unique compte rendu de chantier qui ne vise qu'une partie des travaux de réfection du parquet et qui

La cour d'appel a relevé que M.

du 23 avril 2008 par lequel elle demande le paiement de ces deux factures d'un total de 137. 886, 586 qui y sont annexées ; qu'un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception a été adressé par

de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable pour deux moteurs la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part,

novembre et 8 décembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ;