prévues par un régime de prévoyance complémentaire ; que soutenant que la salariée avait refusé deux contrôles médicaux, l'employeur a cessé de lui régler ces indemnités à compter du 21 juillet 1993 ;

au régime de retraite complémentaire sur la base d'une activité à temps plein, ce qui était de nature à réduire d'autant le préjudice souffert en conséquence du défaut d'information, la cour d'appel, qui

l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a institué un régime

conditions, aux personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français ; que selon le deuxième de ces textes, les personnes qui adhéreront volontairement à un régime

n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26-II de la même loi ; Attendu que l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime

régimes institués en application de l'article L.921-4 (institutions de retraite complémentaire légalement obligatoire) » ; et que l'alinéa sixième dispose que sont encore exclues de cette assiette « les

mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes

d'une part, privé les salariés d'une partie de l'augmentation décidée par lui en violation de l'effet obligatoire de son engagement unilatéral, d'autre part, modifié la contribution des salariés au régime

L'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, prévoit au profit de l'assuré relevant du régime d'assurance vieillesse complémentaire

les entreprises du champ d'application du régime ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), créé par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

à titre de dommages-intérêts, une rente d'invalidité jusqu'à son soixantième anniversaire, Mme X... s'est fondée sur la circonstance que ce dernier avait manqué à son obligation de l'affilier à un régime

X..., elle estimait que les conditions dans lesquelles le travail lui était confié le plaçaient sous la dépendance de la société et que celui-ci serait affilié au régime général de sécurité sociale en

branche du moyen unique des pourvois n° V 98-22.352 et n° W 98-22.353 : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2 à L. 645-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que ces textes instituent un régime

montant du préjudice subi qui sera fixé au montant des échéances versées à compter de janvier 2006 avec les intérêts au taux légal applicables » ; ALORS en premier lieu QUE les organismes gérant des régimes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 6 de l'accord collectif d'entreprise relatif au régime

avril 1976, portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 ; Attendu que, pour décider que l'affiliation des membres du personnel des études de notaires au régime

des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, la cotisation au régime

de sécurité sociale généraux et spéciaux soumis ou non à cotisations » (article 3) et, s'agissant de la France en particulier, au « régime général d'assurance maladie (et au) régime local complémentaire

dit que Mme Florence Y... a exercé les fonctions de directrice commerciale à compter du 5 janvier 2011 et condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à faire bénéficier Mme Florence Y... du régime

conditions particulières numéro 110 de la Convention collective d'assurance numéro 130/1/110 que le GIE Axa assurances adhère à la convention d'assurance collective établie par AXIVA pour garantir le régime