L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la recherche de postes de reclassement ne peut intervenir que sur des postes disponibles ; qu'en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement

X... , employé par la société Ampire-Restaurant pizzeria Le Gold en qualité de plongeur, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés

le salarié était inapte à occuper son ancien poste en raison de la nécessité de conduire un véhicule pendant une certaine durée, l'employeur, dans sa lettre de licenciement, n'a ni proposé un poste approprié

Par ailleurs, votre reclassement sur un poste de type administratif ou commercial n'était pas envisageable en raison des pré-requis qu'ils exigent et de l'absence d'emploi disponible.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ;. que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

: aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié inapte, parmi les emplois disponibles, un emploi approprié à ses capacités et à ses qualifications ; en application

« Julien Z... présente le projet de reclassement de Monsieur X... en vue d'informer les délégués du personnel des possibilités de reclassement.

précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

2001 ayant autorité de chose jugée en son dispositif lui avait reconnu un grade 9 en référence au poste le plus élevé de chef de section occupé depuis son embauche, retient qu'il n'était pas fondé à réclamer

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

reclassement pour inaptitude, l'employeur qui, après avoir adressé au salarié une première offre de reclassement, lui adresse une nouvelle proposition après avoir recueilli l'avis favorable des délégués

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

ou de refus, par le salarié, de l'emploi de reclassement, l'employeur est en droit de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin

, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, (Versailles, 3 décembre 2008) que, les unions départementales de la CGT-FO et de la CFTC du Val-d'Oise, la Fédération des employés

médecin du travail, par avis visant le danger immédiat, confirmé le 4 mars 2002 par un avis d'inaptitude définitive ; qu'il a été licencié le 25 juin 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait respecté ses obligations