AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-21.708 Demandeur : Mme [X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

[I], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 L'union de recouvrement

par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF) à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007 ; que la société

pourvoi formé par la société SACER, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement

[U] par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 1] (l'URSSAF). 2. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 3 DECEMBRE 1968), D'AVOIR ANNULE DIVERSES CONTRAINTES SIGNIFIEES A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales

CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : B 21-21.498 Demandeur(s) : la société DPZ partners Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[F] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - DRRTI PACA Ordonnance

[O] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Haute Normandie Avocat(s

[O] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) TI Nord-Pas-de-[Localité 3]

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-16.149 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des

[P] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Ordonnance

[D] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la [Localité 3]

[B] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la [Localité 3]

[Y] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la [Localité 3]

CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : A 22-14.141 Demandeur(s) : la société Siu Yu Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement