d'éviter qu'il ne se soustraie à l'exécution de la décision de justice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté

prévenir son renouvellement, autant d'objectifs qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures de sûreté

l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

sont régis par le principe de l'oralité des débats ; que l'intéressé ne dispose ni de domicile ni d'attaches en France ; qu'il demeure en Allemagne ; que l'appréciation de l'adéquation de la mesure de sûreté

, a prononcé la confiscation des marchandises objets de la fraude, et de la somme de 812,95 euros saisie qui sera affectée au paiement partiel de l'amende ; "aux motifs que la somme retenue pour sûreté

Y... tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure les concernant ; "aux motifs que le 31 janvier 2005 à 13 heures 30 la sûreté urbaine de Carpentras, avisée d'un recel de vol d'un véhicule automobile

l'instruction, la nécessité de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, une telle mesure ne peut toutefois être ordonnée qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

sur déclarations devant le juge des enfants ; "alors que nul ne peut être accusé, arrêté, détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ; que le droit à la sûreté

statue sur la mainlevée du contrôle judiciaire doit être spécialement motivée par référence aux circonstances de l'espèce, justifiant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

ne peut la maintenir, à l'encontre d'un étranger né en France, qui y a toujours vécu et dont toute la famille réside en France, que si elle est le seul moyen de sauvegarder la sécurité nationale, la sûreté

trouble exceptionnellement l'ordre public, qu'en raison des sommes en jeu, ce trouble persiste, si bien que la détention provisoire de Guy X... apparaît toujours nécessaire à l'information et à titre de sûreté

comportait d'évidentes contradictions, puisque l'expert, tout en affirmant que "le coup ne peut partir intempestivement", constate dans le même temps que l'arme est de très mauvaise qualité, qu'elle n'a ni sûreté

passeports", la cour s'est déterminée par des considérations inopérantes, contradictoires et hypothétiques ; "3 ) alors que, de troisième part, les documents officiels de la direction générale de la sûreté

, aussitôt après s'être arrêté et à son arrivée à la brigade, a été entendu, en consentant sans aucune difficulté à son audition, le 1er mars 2003, à 9 heures, à l'issue de sa retenue en chambre de sûreté

qui l'avait acquis pour une somme de 40 000 francs, et non au Crédit agricole, qui avait perçu le produit de l'adjudication de l'immeuble des époux Gilles X..., sur lequel cette banque avait pris une sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

à la Convention européenne d'extradition que lorsqu'une partie contractante demande à une autre partie contractante l'extradition d'une personne aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

émis par la société Tarros, à la demande de la SCTI ; que les marchandises n'ayant toujours pas été retirées par le nouveau destinataire désigné, la société Tarros a assigné la SCTI en paiement de surestaries

pour le démontrer, il produisait le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée