Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 1986), que Mme Y... avait donné en location aux consorts X... un domaine agricole en vertu d'un bail à ferme venant à expiration

(la SCI) à Nantes a donné à bail des locaux à usage commercial, par acte du 16 mars 1982, à M.

Yves X..., demeurant ..., 2°/ de la société CEGEBAIL, Compagnie générale de crédit-bail, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2001) statuant sur renvoi après cassation (CIV. 3, 21 juillet 1999, B. n° 185) que par actes du 20 janvier 1986, la société Marne et Champagne a donné à bail

des débats ; Par arrêt du 7 septembre 2023, la cour d'appel de Douai a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux qui a : - prononcé la résiliation du bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 septembre 2011) que Mme X... a donné à bail aux époux Y... une maison ; qu'après

X..., légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société William Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

, l'existence - d'un acte reçu par Maître X... notaire à Paris le 6 mars 1991, où une SA SOGEFIMUR donnait à bail à loyer à la société CNP les locaux litigieux, selon contrat de crédit bail se terminant

acquéreurs de parcelles, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de dénier à la société civile d'exploitation agricole La Pièce d'Hyppocrène (la SCEA), qui les occupait, le bénéfice d'un bail

Par ailleurs, les actes de cession du bail du 5 mars 2002 établis à la suite du bail initial ne mentionnent nullement la parcelle [...].

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

Y... et d'avoir en conséquence constaté que le bail était résilié depuis le 28 juin 2009 et condamné M.

exploitait un fonds de commerce, ont fait signifier à celle-ci un commandement d'avoir à payer une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges et d'avoir à respecter les clauses du bail

Lorsque des terrains nus sont donnés en location à un commerçant pour les besoins de son commerce, le bail est régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code

K... a donné à bail à ferme à la société à responsabilité limitée N... K...

R... ne pouvait donner à bail partie des biens saisis à la SARL Electronik Production.

L'article 12 du bail stipulait le versement par le preneur d'une « indemnité de pas de porte », fixée à la somme de 12 000 euros, en cas de conclusion d'un nouveau bail soumis au statut