Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société [4] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société [3] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020),la société clinique de [Localité 2] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société clinique de [Localité 3] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu

Smith Packaging n'était pas éligible au taux réduit de TICGN, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction constatant, au titre de l'année 2019, une irrégularité ayant pour but

a délibérément quitté la Roumanie en 2012 alors qu'il savait que des poursuites judiciaires étaient ou avaient été engagées contre lui, ce qui laisse à penser que son arrivée en France n'a pour autre but

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les dommages entrant dans le champ de la directive, la fixation du point de départ du délai de dix ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce doit être fixé à la date de mise en circulation du bus

[V] et des sociétés GPS géomatique agricole et Innov GPS, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Peak System France, et l'avis de M.

Y... reconnaissait qu'il avait acheté sur internet pour un prix modique un keylogger et qu'il l'avait ensuite installé sur les ordinateurs des docteurs E... et C... dans le but de récupérer des courriels

son seul niveau dès lors qu'elle exerçait certes une activité de holding prestataire de services mais également une activité commerciale et de stockage, « en lien » avec l'activité de production des BU

stage probatoire auprès d'une banque ne peut dans ces conditions constituer une garantie suffisante de représentation en justice ; "alors que, afin de garantir sa représentation en justice et dans le but

Z... reconnaissait lui-même avoir abusé de ses pouvoirs en achetant le tracteur litigieux dans un but exclusivement personnel, à l'encontre de l'intérêt de la Cuma Y... ; que ce document était ainsi

1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité de représentant de commerce statutaire consiste dans la visite de la clientèle à l'extérieur de l'entreprise dans le but

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Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, l'appel ayant pour but et pour objet

acquiescement emportait donc reconnaissance irrévocable du bien-fondé des prétentions adverses et renonciation à l'action, la perte du droit de contester ensuite cette demande et d'invoquer dans ce but