CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que la société Immobilière V, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, débitrice de charges

91, 575 (5° et 6°) 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a purement et simplement confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs qu'il n'existait aucune charge

X... soutenait que sa fille Magali ne demeurait plus à la charge de Mme Y... puisqu'elle occupait un emploi salarié depuis un an ; qu'en relevant qu'il n'était pas contesté que les enfants soient toujours

prévaut, incombe à la partie qui entend fonder sa demande sur cet engagement ; que le document produit par la société Dufour portant, en même temps que la signature de Mme X..., le mot "projet", la charge

Maxime Z... que Pascal X... avait régulièrement fait citer et dénoncer pour qu'ils soient entendus en qualité de témoin ; "alors que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge

industrielles et commerciales de la région du Limousin fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale deuéret, 28 octobre 1991) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge

Y..., cardiologue, la prise en charge des frais d'électro-cardiogrammes et de surveillances monitorées réalisés dans les vingt jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque à deux malades, hospitalisées

surveillance monitorée, n'étaient pas compris dans l'acte global visé à l'article 8 des conditions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, et de l'avoir condamnée à les prendre en charge

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est a refusé de prendre en charge

copropriétaires, tant qu'elles n'ont pas été annulées, s'imposent aux copropriétaires, même non présents ni représentés, et sont immédiatement exécutoires notamment en ce qui concerne le paiement des charges

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les frais de l'enquête ; que la cour d'appel (Nîmes, 12 mai 2000) a infirmé le jugement quant à ses dispositions sur les frais d'enquête qu'il a mis à la charge

la garantie de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse comme une exclusion de garantie dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, est à la charge

[E], propriétaire d'un lot, en paiement d'un arriéré de charges et de provisions devenues exigibles sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Mme [B] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce, alors « que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur des sommes au titre des différentes indemnités afférentes au jugement et des "charges" sociales afférentes aux indemnités, alors

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle

X... des Y... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce poste de charge ne subissait pas une augmentation de 200 euros par mois à compter de novembre 2003, puisqu'il déménageait pour pouvoir

pas eu lieu mais a été facturé à l'assuré qui en a demandé le remboursement à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la Caisse) ; que contestant le refus de cette dernière de prendre en charge

du paiement de ladite indemnité de son imputation ; qu'en décidant que la charge de l'indemnité de congés payés devait être imputée au seul M.