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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228ccd580146773fe4f0

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

exerçait l'essentiel de son activité, facteurs relevés par le jugement, ainsi que de la situation de cet immeuble en pleine agglomération, à l'angle de l'avenue Georges Clémenceau et de la rue Christophe Colomb

Source officielle

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff536

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

X... et les 151 autres colotis, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. XW..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme YL..., ès qualités, les conclusions de M.

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CC

soc

613722b2cd58014677400429

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

l'employeur en violation des articles L. 122-4 et 5 du Code du travail; enfin, a dénaturé la lettre de rupture du 16 avril 1988 en l'interprétant comme manifestant la volonté du signataire de cesser toute collaboration

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f90f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du 15 septembre 1997, l'employeur et le salarié ont, notamment, convenu de mettre un terme à leur "collaboration

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411cc0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... a écrit à son employeur que "le contrat de travail ne peut plus se maintenir" et a "exposé clairement à l'employeur tout au long de ses courriers qu'il se voyait contraint de cesser sa collaboration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; que la collaboration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300279

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

familial au sens de l'article R. 331-1 du code rural le descendant du chef d'exploitation, participant à sa mise en valeur comme non salarié ; que si une participation occasionnelle est exclue, une collaboration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200397

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200395

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200393

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200807

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200396

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200394

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200398

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200392

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200383

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200400

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200399

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200582

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200576

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration

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