[M] [D] souhaitait, grâce à cette opération, s'enrichir, ce qui démontre, tout à la fois, que le rachat de la dette par son intermédiaire était plus onéreux pour la société qu'un rachat direct auprès de

, jusqu'en mai 1993, effectué diverses opérations pour 419 559 francs ne concernant pas la succession ; qu'il a remboursé cette somme le 14 octobre 1993 ; que ce remboursement n'est intervenu que grâce

avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de 3 années ; "aux motifs que dès le début de l'enquête et sans jamais varier dans ses déclarations, le témoin, Laurent E..., avait formellement identifié, grâce

X... invoque que le document prétendument revêtu de sa signature n'a jamais été signé par lui et qu'il s'agit d'un faux établi après leur séparation grâce à un montage photocopique reproduisant sa signature

centre nautique Ludi, avait déposé plainte contre inconnu pour des faits de détournement de fonds d'un montant de 65 000 francs environ, en précisant que ces faits avaient été constatés en septembre grâce

1999-2000 arrêté au 30 juin 2000 qui fait apparaître un excédent positif de 606 376 francs présenté lors de l'assemblée générale du 4 octobre 2000 constitue une exception obtenue artificiellement et grâce

X..., employé comme conducteur typographe par la Société régionale graphique à compter du 1er décembre 2000 après reprise de son contrat de travail, a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2003 ;

ETE CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, AU MOTIF QU'IL A PRESENTE A L'ESCOMPTE UNE TRAITE SANS CAUSE TIREE PAR LUI SUR LA SARL EURO-VIANDE QUI ETAIT INSOLVABLE ; QUE CETTE DERNIERE AVAIT DONNE SON ACCEPTATION GRACE

sa demande en suppression ou révision de la prestation compensatoire due à son épouse, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le débiteur, qui n'avait pu temporairement faire face à ses besoins que grâce

Grace, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 25 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Xavier C... des chefs de tentatives d'assassinats

organismes consultatifs ne peut avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 508 de la convention collective nationale du personnel des Imprimeries de labeur et des industries graphiques

l'en-tête de la société Maxem, en s'adressant directement à l'interlocuteur habituel de la société Applitex chez chaque client ; que le comportement de monsieur X... est fautif puisqu'il a consisté, grâce

Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que, selon le premier

illicite par voie de presse écrite en faveur du tabac ; "alors que l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 autorise, pour la composition de l'image publicitaire, l'utilisation de la représentation graphique

Y..., syndic mandataire liquidateur de la "SARL Sureau arts graphique", demeurant ... (Yvelines), 2°/ du GARP, dont le siège social est ...

; Sur le moyen unique, identique dans les trois pourvois : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques

X..., exploitant un bar-tabac, a signé un contrat d'adhésion, proposé par le représentant de la société Média diffusion, à un réseau de télé-informatique, consistant en un magazine vidéo graphique diffusé

; QUE LA COUR D'APPEL , PAR ARRET DU 14 JANVIER 1970, SE DECLARA INCOMPETENTE EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE, MAIS INFIRMA LE JUGEMENT DU CHEF DES DEPENS LESQUELS FURENT MIS PAR MOITIE

ET QU'IL A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1965, QUI A ACCORDE UN DELAI DE GRACE D'UN AN AUX PRENEURS, APRES ACCORD DES DEUX PARTIES; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, POUR MAINTENIR LES

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des Etablissements Pierre Y... , dont le siège est situé route de Callac, Graces