LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles

résulte de la combinaison des articles R. 213-3 et suivants du code rural que l'action, enfermée dans un délai de trente jours, est prescrite ; que toutefois, l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche

. ; que M. et Mme Y... ont sollicité le paiement d'une indemnité de sortie de bail en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime pour les bâtiments qu'ils avaient construits

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 23 février 2011, n° 10-16.120), que la société Euronor, affréteur d'un navire appartenant à la société Nord Pêcheries

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-6 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

par acte d'huissier du 24 avril 2013 pour le 30 décembre 2014 aux fins de reprise des parcelles données à bail le 23 avril 1997 ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 331-2-II du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur peut reprendre

. ; AUX MOTIFS QUE le droit de préemption s'applique aux immeubles non bâtis utilisés pour des activités agricoles ou ayant vocation à l'être (Code rural et de la pêche maritime, art.

[W] la qualité d'associé et à régulariser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime : 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE

avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

X... au profit de sa fille était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour admettre la créance de la banque à l'égard des époux Alexandre Z..., l'arrêt attaqué énonce qu'il importe peu de se pencher

foi du preneur et des conditions de mise en valeur des terres par le cessionnaire éventuel ; sur le défaut d'information du propriétaire : les articles L. 323-14 et L. 411-37 du Code rural et de la pêche

I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe

ETANT ADMINISTRATEUR, A COMMANDE CE NAVIRE PENDANT LES DEUX CAMPAGNES DE PECHE QU'IL A EFFECTUEES EN 1954 ; QUE L'ARMEMENT X..., PRETENDANT QUE Y...AVAIT MAL GERE SON NAVIRE ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE

X... au titre de sa participation à la réalisation d'un projet de pêche industrielle en Guinée, en exécution d'une convention qu'il avait conclue avec ce dernier, agissant en qualité de Directeur de la

du prix d'achat et celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... soutenait qu'au mépris des dispositions de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche

Sabino, - CEBERIO VELEZ DE MENDIZEBAL Santiago, - LA FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB),

siège est à Septemes Les Vallons (Bouches-du-Rhône), Le Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société LES PECHERIES

[H] [V] du chef d'infractions au code rural et de la pêche maritime. Sur le rapport de M.