ATTAQUE QUE, LE 5 MARS 1968, VERS 20H 32, HEURE LOCALE, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE QUI EFFECTUAIT UN VOL REGULIER DE SANTIAGO DU CHILI A PARIS ET QUI DEVAIT FAIRE ESCALE A L'AEROPORT DE POINTE-A-PITRE

qu'elle n'a pas fait usage de sa faculté d'évocation ; qu'elle a clairement et définitivement « dit qu'après le dépôt de l'expertise, la procédure se poursuivra devant le Tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE

qu'elle n'a pas fait usage de sa faculté d'évocation ; qu'elle a clairement et définitivement « dit qu'après le dépôt de l'expertise, la procédure se poursuivra devant le Tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE

qu'elle n'a pas fait usage de sa faculté d'évocation ; qu'elle a clairement et définitivement « dit qu'après le dépôt de l'expertise, la procédure se poursuivra devant le Tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE

qu'elle n'a pas fait usage de sa faculté d'évocation ; qu'elle a clairement et définitivement « dit qu'après le dépôt de l'expertise, la procédure se poursuivra devant le Tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE

qu'elle n'a pas fait usage de sa faculté d'évocation ; qu'elle a clairement et définitivement « dit qu'après le dépôt de l'expertise, la procédure se poursuivra devant le Tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE

qu'elle n'a pas fait usage de sa faculté d'évocation ; qu'elle a clairement et définitivement «dit qu'après le dépôt de l'expertise, la procédure se poursuivra devant le Tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE

qu'elle n'a pas fait usage de sa faculté d'évocation ; qu'elle a clairement et définitivement «dit qu'après le dépôt de l'expertise, la procédure se poursuivra devant le Tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE

qu'elle n'a pas fait usage de sa faculté d'évocation ; qu'elle a clairement et définitivement «dit qu'après le dépôt de l'expertise, la procédure se poursuivra devant le Tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE

qu'elle n'a pas fait usage de sa faculté d'évocation ; qu'elle a clairement et définitivement « dit qu'après le dépôt de l'expertise, la procédure se poursuivra devant le Tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marifa, société anonyme, dont le siège est à Pointe-à -Pitre

Frantz A..., demeurant ... de l'Assainissement à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2012), que la société civile immobilière Ferlande

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société The Pit

A ETE BLESSEE AU VISAGE D'UN COUP DE FEU TIRE PAR LE MINEUR THIERRY Y..., A L'AIDE D'UNE CARABINE APPARTENANT A LEUR GRAND-PERE COMMUN, FERNAND Y... ; QUE LES EPOUX X...

de Cassation le 23 janvier 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Serasset Fernand

FERNAND Y...

Fernand C..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel derenoble (1e chambre civile), au profit de : 18/ M.

de transport sanitaire pour se rendre à Lyon, a décidé, le 16 août 1991, de limiter sa participation sur la base de la distance séparant le domicile de l'assurée d'une structure de soins de Clermont-Ferrand

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (CLERMONT-FERRAND, 24 SEPTEMBRE 1960) PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU MONT-DORE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE