M..., un virement d'un montant de 60.979,61 € (400.000 francs) de ce compte n°[...] au profit d'un compte que les époux avaient alors en commun au sein de la même banque ; que la CRCAM a effectué le virement

à l'exigence d'un écrit ; qu'en retenant qu'un virement pouvait avoir été effectué à la demande de Mme X... même si aucun ordre écrit en ce sens n'était produit, la cour d'appel a légalement justifié

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un virement avait été fait par la Trésorerie générale de Loire-Atlantique le 26 octobre 2010, à la veille de l'expiration du délai imparti à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'APPAREIL VIBRO-LARYNX " SERVOX " ACQUIS PAR Y..., ALORS QUE CET

Jean-Pierre X... a subi des transfusions sanguines ; qu'ayant appris qu'il était atteint par le virus de l'hépatite C, il a assigné en indemnisation l'Etablissement français du sang (EFS), venu aux droits

Y... a émis un ordre de virement du montant du prêt au profit du compte de M. G... et que la banque a crédité le jour même ce compte, qui présentait un solde débiteur, tandis que celui de M.

S..., gérant de la société [...], avait demandé à la locataire de payer les loyers par virements sur un compte bancaire qu'il lui avait désigné et retenu, à bon droit, que la révocation ultérieure de ses

X... a donné ordre à la société BNP Paribas (la banque) de virer de son compte courant, alors créditeur de 13 779 euros, la somme de 13 500 euros vers un autre de ses comptes dans une banque tierce ; que

très grièvement blessée, Mme X... a été opérée à diverses reprises, plusieurs poches de sang lui étant transfusées, qu'un bilan sanguin réalisé en mars 1992 a révélé qu'elle avait été contaminée par le virus

permanents de même montant ou d'un montant analogue ; que pour éviter tout découvert ou échéance impayée, cette façon de procéder nécessite cependant, de la part de l'emprunteur, que l'ordre de virement

(un virement de 1. 538. 372, 90 francs aurait été effectué le 15 mars 2000 sur le compte de M. Y..., ce virement correspondant aux 900. 000 francs qu'aurait réintégré M.

attestation datée du 9 décembre 1986 la Société Générale a mentionné l'existence : "- de quatre bons négociés, le 15 septembre 1979, pour un million de francs remboursé en espèces et les intérêts virés

la tardiveté de sa plainte méritent d'être prises en considération, puisqu'elle a clairement indiqué qu'après les difficultés rencontrées pour avoir un enfant et l'échec de plusieurs fécondations in vitro

prévenu est également gérant, relatives aux contacts avec les mandataires, les fournisseurs et les banques ; qu'à cela, s'ajoutent des bons de commande auprès des fournisseurs, des documents bancaires (virement

culpabilité du prévenu ; "et aux motifs adoptes que l'instruction a permis de constater la cession de l'aéronef CAP 231 EX 3 FWGZD à un pilote américain Mathieu Y... pour un prix de 140 00 dollars, somme virée

peser sur les clients la charge de prouver que l'ordre de virement n'émanait pas d'eux, quand il appartenait au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement

Y... : 221 345,35 -virement en date du 30 janvier 2013 à l'ordre Amira developements Ltd : 99 521,15 -virement en date du 6 février 2013 à l'ordre d'Eurowire : 97 320,15 -virement non débité en date du

au bénéfice d'un de ses créanciers ; que le syndic a assigné la banque afin qu'elle reverse à la masse des créanciers les fonds ainsi virés ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel

X..., graphiste indépendant, a assigné en contrefaçon les sociétés Vic-sur-Aisne-Vico (devenue Covipom) et Vico SNC (les sociétés Vico), spécialisées dans la production et la commercialisation de produits

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de la société Poron, société anonyme, dont le siège social est rue de l'Industriel à Vire