de ladite signification ; que la société Sodical Immo est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MJS fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors : « 1°/ que, d'une part, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de

sa décision, que le jugement entrepris devait être confirmé ''en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée déterminée à temps complet à compter du 30 décembre

tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur et fixer le taux d'incapacité de la victime à 23 %, l'arrêt retient d'une part, que le grief portant sur l'absence

En l'absence de toute déclaration auprès des organismes sociaux français, des vérifications ont été entreprises pour déterminer si des cotisations sociales étaient versées au Portugal pour les salariés

, appelante, sollicitait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que les demandes formées par elles se heurtaient partiellement à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour

l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ASSOCIATION HOPITAL MARIE LANNELONGUE, QUI AVAIT COMMANDE DES TRAVAUX A L'ENTREPRISE

de la saisine du juge d'instruction ; qu'il en résulte que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi présentée par les époux X... devant la Cour, fondée sur un défaut de saisine du juge d'instruction

Y..., la cour d'appel, à laquelle il incombait d'appliquer cette loi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la décision entreprise en

de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marie-Ange Y... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

." ; qu'informé de cette absence, X... a personnellement notifié à la dame Z... sa mise à pied pour avoir quitté l'entreprise sans autorisation préalable ; que Martine Z... ayant satisfait à son obligation

SUIVIE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE RECOURS A LA VOIE POSTALE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE ET AUCUNE FRAUDE N'AYANT ETE ALLEGUEE, LE JUGE DU FOND A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux

cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

X..., engagé en 1992 en qualité de preneur d'ordres télexiste par la société Picard Surgelés, a été licencié le 19 mars 1999 pour absence injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

X... est fondé à obtenir le paiement des commissions qui lui ont été retirées à tort (jugement entrepris, p. 4, § 6 à 16 et p. 5, §1 à 9) ; 1) Alors que le juge ne peut modifier la convention des parties

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 1er décembre 1998), confirmatif des chefs critiqués

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé