Q..., soumis aux parties le 4 septembre 2014 et, en l'absence de plusieurs indivisaires, dressé un procès-verbal de difficultés ; que Mme B... Q... et M. A...

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Sogilor avait commis une faute engageant sa responsabilité, en application de l'article 1992 du code civil, pour avoir rédigé de manière défectueuse le procès-verbal

si les infiltrations et fissures provenant du gros oeuvre ont été signalées ;-réfection des plafonds repeints mais gondolés, à la charge du preneur en l'absence d'état des lieux initial ; -réparation

Son avocat a sollicité le 13 novembre 2023 la mainlevée de son contrôle judiciaire et, en l'absence de réponse du juge d'instruction dans le délai de cinq jours, a saisi, par message sur le réseau privé

pas été levées, malgré les interventions de la société AJF ; que la société VPP explique d'ailleurs l'absence de souscription du contrat d'entretien à compter de la réception par le fait qu'aucune réception

H... et M... et la MAF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause, au motif de l'absence de réception des travaux, la compagnie La Zurich, assureur de la société Gotti, alors, selon le moyen, "qu'en

, le moyen tiré de la tardiveté de l'action doit être écarté ; lorsque le vendeur s'est engagé à remédier aux désordres postérieurement au procès-verbal formulant des réserves, l'action visant à obtenir

Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion... ; Selon le procès-verbal de constat établi le 19 septembre 2016 par maître N..., huissier de justice, M.

le défunt, qui stipule qu'en cas de décès, il sera demandé un extrait d'acte de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci et, en cas d'accident, de suicide ou d'homicide, le procès-verbal

de constat d'infractions est daté du 23 mars 2012 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que ce procès-verbal était interruptif de prescription ; que

de réception. 6.

B... avait fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé en visant le procès-verbal de synthèse n° 01100/2009 en date du 29 juin 2010, a rappelé les textes applicables à la solidarité financière

de constat a été dressé le même jour par Maître D..., huissier de justice à Lisieux ; que le procès-verbal de constat, dressé en présence de divers intervenants à l'opération de construction, dont le

, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

d'une convention antérieure, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le doute doit toujours profiter au prévenu; qu'en l'état du procès-verbal

X..., gérant majoritaire de la société, reconnaît avoir fait un faux procès-verbal d'assemblée générale et un faux acte de cession de part sociale ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions prétendument

versées aux débats que le chantier a débuté au début du mois de février 2001 et que Monsieur X... a abandonné le chantier le 12 avril 2001 à la suite de sa mise en liquidation judiciaire ; que la réception

qu'il recevait de Jacques Y... et qu'il n'est pas établi qu'il ait sciemment prêté son concours à celui-ci en connaissance du caractère frauduleux des apurements opérés au Portugal ; "alors que les procès-verbaux

X... de réitérer la vente, confirmé par le procès-verbal de carence dressé le 12 juillet 1999, les vendeurs sont en droit de se prévaloir de la clause pénale contenue dans la promesse du 15 mars 1999 ;

T... qu'elle avait convié à venir constater l'achèvement de la construction selon lettre recommandée du 12 mars 2009, elle a fait dresser par procès-verbal d'huissier de justice le constat de la réalisation