TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET OBSERVE QUE L'AILE DU PLANEUR AVAIT TOUCHE LE SOL AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, AYANT CONSISTE A PARCOURIR UN CERCLE COMPLET

Gilles Z... a été victime, le 28 mai 2003, d'un accident de la circulation dont Mme Jacqueline X..., épouse Y..., assurée auprès de la GMF Assurances, a été déclarée entièrement responsable ; que la date

conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui déclare Y... entièrement responsable de l'accident

est prise en charge par l'Etat, constitue une obligation nationale destinée à garantir aux allocataires un minimum de ressources ; qu'il s'ensuit que, même lorsqu'elle est versée à la victime d'un accident

du travail en réparation des préjudices subis à la suite de cet accident est versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; qu'en condamnant

initial ou s'il était en relation avec l'accident, ce qui impliquait que l'expert recherche les antécédents médicaux de la victime et examine le point de savoir si l'accident circulatoire dont elle a

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X..., victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était employée comme agent d'entretien par la commune de

parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

X... en ce qu'il sont dirigés contre l'arrêt du 7 mai 2013 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2013), que Mme Y..., alors âgée de 20 ans, a été victime, le 30 juin 1978, d'un accident

Dans son mémoire médical le médecin-conseil note: Accident le 17 octobre 2011. Échographie le 18 octobre 2011 et intervention le 9 avril 2012.

X..., salarié de la société Valéo service (l'employeur), a été victime le 13 décembre 2000 d'un accident du travail, imputable à une faute inexcusable de son employeur ; que la date de consolidation fixée

été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) ; qu'une information ouverte du chef d'homicide involontaire a révélé que l'accident

effet rétroactif au 14 avril 2013, le salarié produit le volet 2 du formulaire d'accident du travail et maladie professionnelle de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude complété par le médecin du

l'espèce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident

[H] [Y] circule en moto-cross plus adaptée à des revêtements accidentés mais M.

DES DIFFERENTS PREJUDICES POUVANT RESULTER DE L'ABLATION D'UN CLOU ET D'UNE PLAQUE PLACES AU NIVEAU DU FEMUR DROIT, LORS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE CONSECUTIVE AUX BLESSURES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT

de la victime et permet d'évaluer complètement son préjudice corporel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnisation du préjudice majorée en cause d'appel tendait aux mêmes fins que celle

X... a été engagé par la société Ranc développement le 29 janvier 2007 en qualité d'agent de sécurité ; que victime d'un accident du travail le 18 janvier 2008, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au

X..., ne pouvait refuser d'imputer l'accident du travail dont M.

d'un prêt que la société Cetelem lui avait consenti ainsi qu'à son épouse, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société auprès de la société Cardif pour les risques maladie, accident