caisse qui a versé à son assuré victime d'un accident de la circulation, dont un tiers a été déclaré seul responsable, des prestations, est en droit d'en obtenir le remboursement dans la limite de l'indemnité

), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les "prestations d'action

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée

cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Eiffage construction, société par actions

€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.140,08 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 24.979,54 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX

Y..., qu'elle avait décidé d'engager une action subrogatoire contre le département du Finistère, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette correspondance du 24 décembre 2004 dont

Les ayants droit de la victime ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation et ont accepté l'offre d'indemnisation qui leur a été faite. 2.

de l'action en responsabilité court dès la manifestation du dommage ; qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée contre le notaire recevable, que le délai de prescription n'avait commencé

Mme Y..., salariée de la société Mondial cuisines, a demandé le 27 janvier 1995 la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité

Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-12.886 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société [G], société par actions

X..., au service en qualité d'officier de la société Grand Hôtel Intercontinental depuis le 1er avril 1991, a été licencié le 14 janvier 1993; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment

Z... des indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'en admettant que le salarié ne fournisse aucune indication sur la manière dont il exerçait sa mission, ainsi qu'en se bornant à affirmer que "les

Mme W... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges et taxes que les bailleurs auraient perçus si le bail

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le

de requalification, d'indemnités de préavis, d'indemnité de précarité, de rappels de congés payés, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral

, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., détenteurs de la majorité du capital social de la société Manauto, ont cédé leurs actions

le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation

est distincte de l'action directe prévue par le code des assurances et du recours subrogatoire et ne suppose pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; qu'

Z..., employé de la société STFR assurée à la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; que, la responsabilité n'ayant pas été contestée par ceux-ci, des indemnités ont été versées à la veuve de