LORSQUE LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A FAIT CONNAITRE, DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES DIRECTEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION

D'UNE ALIENATION DES PARCELLES DONT IL AVAIT OBTENU LA DISPOSITION ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CARACTERISE CE QU'AVAIT DE PRECAIRE UNE TELLE LOCATION ; ATTENDU QU'EN QUALIFIANT UN TEL CONTRAT

seconde décision ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'à tort l'assemblée générale pour faire échec à l'arrêt du 2 décembre 1981, a imposé unilatéralement aux époux Y... l'aliénation

1985) de l'avoir débouté de la demande tendant à lui faire remettre la totalité du prix de la vente de l'immeuble à laquelle l'un et l'autre avaient consenti, alors, selon le premier moyen, que l'aliénation

substitution à l'acquéreur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé cette substitution, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en l'absence de toute notification d'une aliénation

BIENS DONT LE PRENEUR SERAIT EVINCE OU DE SON APTITUDE A EN ASSURER, PAR LUI-MEME OU PAR UN DESCENDANT, L'EXPLOITATION ; QUE CE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE, POUR LE PROPRIETAIRE, D'ALIENER

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI UN IMMEUBLE, SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, A ETE ALIENE

VENDRAIT LE DOMAINE QU'IL SE PROPOSAIT D'ALIENER, "ON ABOUTIRAIT A UNE REDUCTION DU CAPITAL DE 60 % ENVIRON, EN TENANT COMPTE DES VENTES EFFECTUEES DE 1961 A 1971", LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT SOUVERAINEMENT

QU'AINSI LA JURIDICTION SAISIE PAR UNE SAFER D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE D'UN BIEN EN VUE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION DOIT SE PRONONCER SUR LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION

PUBLIQUES DANS LES FORMES PREVUES POUR LA VENTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT; QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT, DES LORS, PAR MOTIF ADOPTE, QUE DES 1922, LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES POUVAIT ETRE ALIENEE

moyen unique : Vu les articles 1er, et 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes et qu'en cas d'aliénation

cabinet médical du mari ainsi que pour les besoins du ménage ; qu'elle en a déduit que la communauté devait à l'épouse une récompense qu'elle a évalué au montant du prix de vente des biens propres aliénés

peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; qu'aux termes du second, les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner

de la non-réitération de la vente devant notaire ; Attendu que la société BEAC fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er mars 1991) d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que toute aliénation

Sur le moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces

contrefaçon de signes monétaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'un bien meuble en vue de son aliénation

considération les revenus et les charges de Mme X... sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si, compte tenu de la valeur de son bien immobilier, elle serait toujours surendettée après l'avoir aliéné

son article 1er, sont soumis à ses dispositions les établissements publics ou privés ci-après énumérés : hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, maisons d'accouchement, asiles d'aliénés

Crim., 27 mars 2024, pourvoi n° 23-84.461), dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie aggravée et abus de biens sociaux, a partiellement confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

[T] [S] et [B] [V], du chef d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit.