En application des dispositions de l'article R. 3121-2 du code du travail alors applicable : « En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228

l'Urssaf n'a pas commis, dans son obligation d'information, de faute de nature à engager sa responsabilité et la société doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts, formée sur le fondement de l'article

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

2241 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile : 9.

1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

les preuves d'une relation commerciale établie et celles de sa rupture brutale, invoquées par un tiers à cette relation sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la cour d'appel

2 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code civil ; 5°/ qu'à titre encore subsidiaire, la cour d'appel s'est bornée à invoquer le principe de la perte de chance en renvoyant aux conclusions

1240 et 1241 du code civil.

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par la société AG Insurance à l'encontre de la société LGE, l'arrêt énonce que, les fautes commises par cette

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

1240 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que comme déjà dit, strictement aucun

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.