d'accord conclu avec la société de la Tour Adria, opéré une retenue sur le prix de vente jusqu'à réalisation des travaux de reprise qui devaient être réalisés dans un certain délai ; que les réserves

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° B 15-16.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José E..., domiciliée ..., agissant en

juin 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 343 FS-D Pourvoi n° U 21-14.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par acte du 8 janvier 1998, ils ont apporté à la SC1 l'Abreuvoir, leur bien immobilier sis à [...] , estimé 4 680 000 francs, en contrepartie d'une augmentation du capital de la SCI de 4 780 000 francs

en juillet 2006 : 12. 000 ¿, ¿ un plan MDM auprès des MMA dont le capital s'élevait, à l'époque de la vie commune, à 100. 000 ¿, ¿ une capitalisation auprès de LA MONDIALE (environ 2. 600 ¿ par an depuis

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

social ; qu'à l'appui, il fait valoir que ces avances lui ont été remboursées ; qu'elles n'ont donc pas été incorporées au capital social et qu'elles ne pouvaient pas non plus figurer sur les relevés

2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° C 16-13.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 1184 F-D Pourvoi n° G 15-21.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

motifs impropres à établir, que Mme X... était une caution avertie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'appréciation du caractère disproportionné ou non

1er mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° B 14-25.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 2226 FS-P+B+R+I 1er moyen Pourvoi n° Y 15-21.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2013), que, par un marché à prix global et forfaitaire non révisable, la

La Sccv Tortola est obligée par ce contrat qui était signé en son nom par un mandataire apparent, en vertu d'un mandat qui a d'ailleurs été tacitement ratifié dans l'acte authentique de vente du 24 décembre

que ces dispositions visent tout à la fois des opérations de reprise d'actifs et des opérations de vente ; que néanmoins leur point commun est de réaliser un recouvrement ou un refinancement ; qu'il a

Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 745 F-P+B Pourvoi n° K 16-28.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 00-11.433 formé par : 1 / la société Renault, société