Louis Y... et que la caducité de sa déclaration d'appel est encourue à défaut de toutes autres écritures dans le délai de tends mois de celle-ci » ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'il détermine si des

interprétative du 29 janvier 2014, elle ne rapporte pas la preuve de démarches de sa part (demandes de tarif ou d'autres renseignements) qui n'auraient pas abouti par la faute de la société Distribution

prenait l'engagement de déposer soit la demande de transfert soit la DIA dans les 8 jours de la signature du protocole et d'en justifier auprès de la société Finareal et son conseil sous peine de caducité

F... échouait à rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds mis en vente et qu'il serait en capacité de se consacrer à l'exploitation du bien repris, qu'il ressortait des attestations versées par la

interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la décision n'avait pas mis fin à la procédure, puisqu'un jugement du 7 juillet 2010 avait déclaré le commandement caduc

que les impositions au paiement desquelles il est demandé de surseoir suivant les conditions prévues auxdites dispositions cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande, ce qui rend caducs

X..., décédé en 1994, aux fins d'obtenir la régularisation de la vente ; que Mme X... a assigné en caducité l'acte du 25 mars 1992, en démolition des constructions édifiées par la SCI Horizon 92 et

X... n'aurait pas sollicité le prêt de 2 000 000 francs prévu par le protocole, mais uniquement, sans autre précision, que «de l'aveu même de la SNC Les Marines de Saint-Martin dans ses écritures, M.

d'appel s'est prononcée sur le fondement de l'article 1604 du Code civil, elle a violé ce texte par fausse application en se déterminant comme elle l'a fait tout en constatant que l'insuffisance de la capacité

Les consorts X...- Y... reconnaissent s'être dans un premier temps''laissés entraîner dans la conséquence de la caducité telle que retenue par monsieur A... ".

BASEE SUR CE QUE CET ACTE AURAIT DU ETRE FORME PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, L'ARRET SE CONTREDIRAIT EN VISANT LES ARTICLES 117 ET 119 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN SE FONDANT SUR D'AUTRES

Z..., aux fins de vendre les parcelles leur appartenant et exploitées par lui, mais à la seule condition que celui-ci puisse, en contrepartie des terres cédées, exploiter d'autres terres ; que M.

En deuxième lieu, le demandeur ne peut se prévaloir d'aucune autorisation d'urbanisme. 10.

dont l'affectation était déterminée par l'article 211-6 du Code de la sécurité sociale ; que ces fonds consistaient, d'une part, en des fonds destinés au paiement de diverses prestations sociales et, d'autre

X... avait opéré une renonciation à son droit exclusif de se prévaloir de la caducité du compromis, cependant que les promettants ne s'étaient jamais prévalus de ce moyen et que M.

février 2009 du juge-commissaire autorisant la vente de l'ensemble immobilier aux conditions fixées dans la promesse synallagmatique de vente du 15 octobre 2008, englobait implicitement dans cette autorisation

commise au détriment de son époux ; elle sera déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile (arrêt, pages 4 et 5) ; " 1/ alors que destinée à indemniser la victime de la réduction de sa capacité

Y... et X... avaient signé un acte constatant la caducité de la promesse de vente et que M.

de production (7 000 tonnes par jour) et de son système de vidange centrale, qui n'existe que sur un seul appareil de moindre capacité installé à Kitami (Japon) (2 500 à 2 800 tonnes par jour) ; qu'en

de l'entreprise, à effectuer le stage pratique à l'obtention dudit brevet ; que les besoins et/ou capacités de la compagnie étant inférieurs au nombre de candidats, l'ordre d'accès audit stage pratique