QU'ELLE A VOULU CHOISIR, EN L'ESPECE A Z..., SANS QUE CELUI-CI PUISSE LUI OPPOSER NI BENEFICE DE DISCUSSION NI BENEFICE DE DIVISION, NI IMPOSER A SON CREANCIER L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE SES CODEBITEURS

violation de l'article 1134 du code civil ; Et alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'acte de prêt du 29 juillet 2005, produit devant le Tribunal, stipule le principe de l'obligation des codébiteurs

QUE, DES LORS, LA SOCIETE LE CAPITOLE NE POUVAIT PRETENDRE ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER, DANS LES RAPPORTS DES CODEBITEURS

consentie à une caution solidaire à l'égard des autres cautions solidaires seraient réglés par l'article 1285 du Code civil, aux termes duquel la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs

par la société Atradius celles de l'article 1216 du Code civil ; que rien ne démontre qu'il ne s'agirait pas entre les deux sociétés d'un engagement de cautionnement solidaire mais un engagement de codébiteur

qui a fait siennes les conclusions du rapport d'expertise établissant l'existence de la créance de la Caisse régionale de crédit agricole à l'encontre des époux X... et qui a constaté que Mme X..., codébitrice

ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, que la remise conventionnelle au profit d'un seul des codébiteurs

C... qu'une somme de 30 000 francs avait été réglée par Mme A..., codébitrice de M.

libertés garantis par la Constitution visés par la question, dès lors que le condamné qui a payé une dette solidaire au-delà de sa part dispose, devant le juge civil, d'un recours contre les autres codébiteurs

2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

avec sursis, et le second, pour corruption passive, à 15 mois d' emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

interruptif, en sorte que les faits reprochés étaient prescrits ; qu'en statuant par de tels motifs, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; "alors, d'autre part, que la connexité

quatrième branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, ensemble l'article 299 du même Code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation

QUI RETENAIT CES FAITS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, ET ORDONNER UNE REPARATION CIVILE QUI NE POUVAIT PLUS INCOMBER QU'AU SEUL Y..., NON APPELANT; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE CONSTATER UNE CONNEXITE

ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE

CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES, DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEUX SOCIETES AVAIENT EFFECTUE UNE SERIE D'OPERATIONS COMMERCIALES DONT L'INTERDEPENDANCE CARACTERISAIT LA CONNEXITE

VU LA CONNEXITE : ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET PAR LE

PRONONCE LA JONCTION POUR CAUSE DE CONNEXITE DES POURVOIS N 78-14.956 ET 78-14.957 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-14.956 : VU L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL

de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter

X... et Y... ont cohabité d'avril 1991 à avril 1994, date de leur séparation ; que, durant cette période, M. X... a supporté seul le paiement du loyer et des charges ; qu'il a assigné M.