Y... ne démontre ni même ne prétend avoir satisfait à ce devoir d'information ; qu'en l'absence de convention, les honoraires devant notamment être fixés en fonction de la situation de fortune du client

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Banque Arabe et Internationale d'Investissement

du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser la convention collective nationale de l'industrie chimique

-14.773, 13-14.908, Bull. 2015, V, n° 8, Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.179, Bull. 2015, V, n° 9 et Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.437, Bull. 2015, V, n° 10). 13.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des entreprises de transport aérien et la convention d'entreprise du personnel au sol.

N° D 18-84.738 F-D N° 1962 SM12 23 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

en 1978 avec un salaire supérieur de 25. 79 % au salaire conventionnel, et du docteur E..., intervenu en 2001 avec un salaire supérieur de 5 % au salaire conventionnel ; que ces salariés n'ont pu en effet

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 328 de la convention collective nationale

Selon l'article 32, I, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, applicable au litige, la personne auprès de laquelle sont recueillies des

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel renvoie expressément la convention collective que seuls peuvent bénéficier

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. 2.

enseignements de l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la Cour de justice des Communautés européennes.

1978 puisqu'une directive ne peut pas produire un effet direct à l'encontre d'un particulier (Crim., 25 octobre 2016, pourvoi n° 16-80.366, Bull. crim. 2016, n° 275). 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sylvie : « Mme P... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à juin 2014.

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que "le

X... dans ses écritures, il n'était pas nécessaire de faire référence au bail consenti en 1970 dans l'acte de partage familial en date du 21 octobre 2010, rien ne l'empêchait de faire préciser, le cas

, 17 juillet 1978 et 24 février 1984, ainsi que par la loi du 28 octobre 1982 sur le développement des institutions représentatives du personnel et la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation

1958; -des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3, 14 § 1