271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : que pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la Cour doit se placer à la date à laquelle la décision

du représentant des créanciers de réinstaurer, devant la juridiction de renvoi, une discussion sur cette question, dès lors que cette cour d'appel ne l'avait pas tranchée dans le dispositif de sa décision

. ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

le mois de juin 2007 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que les animations des 8 et 9 juin 2007 avaient été payées lors du versement du salaire de juin 2007, la cour d'appel a privé sa décision

assurances à payer diverses sommes à la société AIU, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision

Prononçant sur l'action civile, ce même tribunal a condamné M.

de prononcer la nullité de l'opération ainsi effectuée, en méconnaissance flagrante des exigences d'impartialité et d'égalité des armes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

conséquences du choix par les époux de leur régime matrimonial ; Que pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour doit se placer à la date à laquelle la décision

ressort ; Et attendu, d'autre part, que l'employeur, en redressement judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers sont sans intérêt à la cassation de chefs des décisions

Mme [N] [L] a fait l'objet d'une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie du 1er septembre 2019 au 28 février 2022. 3.

une peine d'emprisonnement assortie d'un simple sursis partiel sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

L'appréciation de l'existence de l'existence d'une disparité créée par la dissolution du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10462 F Pourvoi n° Z 15-23.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10463 F Pourvoi n° A 15-23.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° B 15-23.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10465 F Pourvoi n° C 15-23.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

du versement, celui-ci pouvant intervenir à l'occasion du partage ; 1) ALORS en premier lieu QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

parcelles données à bail en 1984 où si les époux X...- B... en sont occupants sans droit ni titre, la solution la concernant étant identique dans l'un et l'autre cas puisque le présent arrêt confirme la décision

cour d'appel a, en dénaturant ces conclusions, méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 267 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, en prononçant