AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rahai Y..., demeurant chez M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-16.546 et n° X 03-11.279 qui attaquent le même

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PREFABRICATION DITE STEP, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIT APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970

A... de représenter l'IMA, de décider d'engager une action judiciaire à l'encontre de la société par la voie d'une assignation ou de procéder à une déclaration d'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

PROVOQUE UNE COLLISION AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE BLESSE, TANDI QU'UN SIEUR Y..., TRANSPORTE DANS CE VEHICULE, ETAIT TUE ; QUE LE DEMANDEUR A DECLARE MENSONGEREMENT, LORS DE L'ENQUETE, QUE Y...

légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Patrick Y... et Thierry X... coupables d'avoir chassé en période d'ouverture spécifique de la chasse du gibier d'eau, hors les cas d'autorisation de chasse

été déclarée entièrement responsable et pour rejeter les conclusions de la prévenue tendant à l'application d'un barème inférieur à celui adopté par les premiers juges, pour la fixation du prix du franc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL DEROULEDE-ROBERTAYLE, ACQUEREUR, PAR ADJUDICATION A LA BARRE DU TRIBUNAL

X..., gérant de la sarl Est-Antenne a déclaré que les deux employés, dont Daniel Y..., disposaient d'un système de sécurité complet soit deux harnais de sécurité munis d'un système coulissant à blocage

A..., demeurant à Lyon (6ème) (Rhône), ..., 4°) de la société civile professionnelle Scrive et Barde, notaires associés, dont le siège est ... (1er) (Rhône), 5°) de M.

ET B..., PRESENTS A LA BARRE, A SE RENDRE AUPRES DE L'ACCUSE, AFIN DE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL, ET DE DIRE SI L'ACCUSE EST DANS UN ETAT DE SANTE QUI REND POSSIBLE SA COMPARUTION, ET QU'APRES UNE SUSPENSION

A..., dans le cadre de l'enquête initiale comme lors de l'audience du tribunal correctionnel du 18 septembre 2012 au cours de laquelle il a déclaré avoir fait un contrat de sous-traitance avec l'entreprise

Baris Y... a bénéficié au fur et à mesure de ses demandes d'équipements complémentaires de sécurité en complément de la dotation de base intervenue au moment de son embauche ; que la prime de fin d'année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me C..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée X... ,

APPARTENANT ET DECLAREES COMME TELLES QUI ONT ETE REVENDUES EN ANDORRE ET QUE CES VEHICULES, CONVOYES A DES FINS COMMERCIALES, NE POURRAIENT ETRE ASSIMILES A DES OBJETS PERSONNELS ; ALORS QU'IL NE RESULTE

de Y... a été forcée par un gendarme ; que ce dernier, après s'être glissé dans l'entrebâillement de la porte, a " donné des coups de pieds dans la barre qui était positionnée verticalement à la porte

de refus de communication de barème, infraction à l'article 37 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, et a assigné également devant la même juridiction pénale, la société Ciba-Geigy comme civilement

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AUX DECLARATIONS DE TEMOINS ENTENDUS A LA BARRE DE LA

d'un entretien, il a reconnu son erreur et a réglé la somme demandée; que, le 27 mars 1986, il a été convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel il a reçu, par lettre du 3 avril 1986, notification