Examen de la recevabilité du mémoire additionnel de Mme [Y] 11.

de la procédure ; que le principe du contradictoire et, celui de l'égalité des armes constituent des principes de fond constitutifs de tout procès équitable ; que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Y... étant nommé administrateur; que la société Novafinance a déclaré, à titre d'indemnité de résiliation du contrat, une créance d'une certaine somme correspondant aux loyers restant à échoir et a demandé

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

prévue par l'article 26 de la convention collective de l'enseignement catholique primaire (école hors contrat ou sous contrat simple), les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

du code de procédure civile à la détermination de la compétence et du taux du ressort par référence à la prétention la plus élevée et qu'à défaut de titre commun, ce qui est le cas en l'espèce, les demandes

[W], [G] et [M] et du GFA, de déclarer irrecvable leur demande d'annulation des ventes et de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'action en nullité d'une vente consentie au mépris de son droit

Damien et Sébastien Z..., pupilles de l'Etat, 5 / du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié au Palais de Justice, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

la cour d'appel, il a contesté le motif économique du licenciement et demandé une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, pour exportations de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

jugements rendus les 23 mai 1991 et 22 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de Mme Florence Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

cadre du développement de la technologie Asymetric Digital Subscriber Line (ADSL) pratiques qu'elle estime contraires aux dispositions des articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE et a demandé

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1er du protocole additionnel

en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suivie contre Allain Y... et autres des chefs de fraudes fiscales, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

de 5 années de l'exécution de peines d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur

infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

(le demandeur) dans le délai de six mois à peine d'astreinte de 200 francs par jour de retard ; "alors que, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, les juges