conseil et l'accomplissement de cette formalité doit être expressément constaté à peine de nullité de la décision ; "qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

"a fait l'objet de nombreuses procédures" consécutive à l'existence de la décision amnistiée au dossier ne permet pas d'exclure que cette décision a été prise en considération par la cour d'appel pour

..., qui était mariée avec Jacques X... sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, est décédée le 26 novembre 1987 ; que Françoise X..., fille unique du couple, a assigné en référé

d'une marque, sur le fondement des articles R. 5141-1-1 du code de la santé publique et L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle ; que la recevabilité d'une telle action, qui n'est pas réservée

l'espèce, en se bornant à relever l'existence d'une autorisation de découvert pour qualifier les comptes litigieux de compte courant et mettre des intérêts à la charge de M. et Mme X..., qui plus est

d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé les articles 117, 122 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé

(D 64) a bien (contrairement aux conclusions du prévenu p. 7) tenu compte de l'existence du certificat de conformité (p. 21) ; il n'en a pas moins estimé que l'arrêté du 22 octobre 1969 sur l'aération

X... et Y... au profit de la société CNVL, avec un seuil de déclenchement de 10 000 euros, ainsi qu'une garantie à première demande de la société Swiss Life ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018) rendu en matière de référé, les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 (les sociétés Staffmatch), membres du groupe Staffmatch, exercent leur

dans un secteur désigné comme constructible par un plan local d'urbanisme, et sont effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, le cas échéant, un réseau

rétracter son acceptation ; que, lors de l'établissement de l'acte notarié concrétisant l'opération financière, le mandataire de la partie civile qui le représentait, n'a élevé aucune protestation ou réserve

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

réalisé par cette dernière dès lors que le ragréage R2, qui en constituait le support, ne présentait lui-même aucune humidité perceptible et qu'il n'était pas justifié qu'elle ait été informée des réserves

l'avis de vérification ; qu'en l'espèce, ainsi que X... l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, l'avis de vérification mentionnait la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1981 " ; qu'il ressort

Il sera relevé que la discrimination relevée par le jugement du 26 mars 2013 susvisé peut laisser présumer l'existence d'un harcèlement.

droits d'enregistrement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 à hauteur de 205 314 euros dont 180 100 euros de droits et 25 114 euros d'intérêts de retard, après avoir relevé

A... a relevé appel de cette décision ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits, a relevé

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve

L'arrêt relève que l'envoi d'un questionnaire n'est prévu qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si la caisse l'estime nécessaire, que l'employeur n'a émis aucune réserve lors de l'établissement