LE CONTENU D'UN BIDON APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE QU'IL CROYAIT ETRE DE L'ESSENCE, MAIS QUI, EN REALITE, N'ETAIT QUE DE L'EAU, EN LE VERSANT DANS LE RESERVOIR DE SA VOITURE PERSONNELLE QUI, DE CE FAIT

valoir que si escroquerie il y avait eu au préjudice de l'OPAC, elle était du seul fait de MM.

A PERSONNELLEMENT PHOTOGRAPHIE A PARIS OU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EN VUE DE FAIRE COMMERCE A L'ETRANGER DES PHOTOGRAPHIES AINSI PRISES DES MODELES FEMININS EN ETAT DE NUDITE INTEGRALE, DANS DES ATTITUDES

ne sauraient constituer une infraction pénale; qu'ils énoncent que "le stratagème des époux Y... consistant à utiliser une qualification et une voie procédurale différentes pour se plaindre des mêmes faits

ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT

X... a fait édifier des serres sans avoir obtenu un permis de construire ; " alors que la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et son décret d'application n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le Code de l'urbanisme

que de son propre fait ?

René est-il coupable d'avoir, à..., le..., avec connaissance, aidé ou assisté le ou les auteurs de l'homicide volontaire cidessus spécifié commis sur la personne de Marie-Hélène X..., dans les faits qui

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le titulaire d'un bail de chasse à tir-chevreuil coupable d'un fait

ARRACHER LES ARBRES OU DE LES FAIRE ARASER, ET A TOUT LE MOINS, DE PROCEDER, ELLE-MEME, A L'ENLEVEMENT DES BRANCHES GENANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE FAIT D'AVOIR DETRUIT PRECISEMENT DES " PETITES BRANCHES

connaissance de la provenance frauduleuse du matériel installé à son domicile ; qu'en effet, cet aveu ne résulte pas des notes d'audience ; que, par contre, les notes d'audience font clairement état du fait

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me VUITTON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les passages dénoncés dans sa citation par la Licra ne contenaient pas les éléments d'une infraction punissable

QUE, SANS STATUER AU FOND SUR CETTE PREVENTION, L'ARRET A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE TENDANT NOTAMMENT A OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPOTS DE TERRE SUCCESSIFS QUI AURAIENT ETE FAITS

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

APPARENTE OU CACHEE ET DE VETEMENTS PERMETTANT LEUR DISSIMULATION, APRES AVOIR RECONNU LES LIEUX DANS LA MATINEE ET S'ETRE PROCURES DES CYCLOMOTEURS DESTINES A ASSURER LEUR FUITE ; "ALORS QUE CES FAITS

d'infraction punissable, la juridiction répressive était incompétente pour statuer sur l'action civile qu'elle devait rejeter comme irrecevable ; " Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU MEME CODE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT

QUI AVAIT POURTANT ETE ETABLI LORS D'UNE INSTRUCTION PRECEDENTE VERSEE AUX DEBATS ET AVOUE PAR LA PREVENUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LE FAIT

l'établissement attirait une grande partie de la clientèle et que les tenanciers exploitaient de cette manière la débauche et en tiraient profit (jugement page 4, paragraphe 3) ; que Francis X... a fait