K... a consenti à l'Etat une promesse de vente d'un terrain de 156 m², pris sur une parcelle plus grande lui appartenant.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société Sporazur en réparation du préjudice subi du fait de la cessation de la commercialisation

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts (?)

site de Fécamp de la société Trouvay Cauvin ; que le 13 juillet 2012, les salariés, qui avaient travaillé sur ce site, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts

retraite à la société GDP Vendôme Promotion, la réitération étant fixée au plus tard le 25 avril 2007 ; que, par acte du même jour, la société Les Valériannes et la société GDP Vendôme ont signé une promesse

qu'ils relevaient d'office, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en écartant le moyen tiré de la ratification de la gestion d'affaires sans s'expliquer sur l'intérêt

De son côté, la Fondation avait elle-même intérêt à se séparer de M. G..., sinon elle n'aurait pas prononcé son licenciement et l'aurait conservé à son service.

les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l'obligation d'information, prévue au paragraphe III de l'article 32 de la

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la banque la somme de 58 862,64 euros, avec intérêts conventionnels au 10 août 2009, à titre de dommages-intérêts

X... ayant refusé l'indemnisation proposée au vu des dernières constatations d'expertise, a, en dépit d'un second règlement, assigné l'assureur et M.

. ; qu'elle a assigné Mmes Y..., A... et X... en paiement de dommages-intérêts au titre d'agissements fautifs ; que celles-ci l'ont également assignée en paiement de dommages-intérêts en réparation de

de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour le défaut de souscription d'assurance décennale et la restitution du prix de vente, après déduction du coût des matériaux et de la main d'oeuvre diminué

L'indemnisation de l'amplitude fait l'objet d'un décompte spécifique et demeure acquise au salarié sans imputation en cas d'insuffisance d'horaire.

en dépassement d'autorisation, soutenant que les autres lignes des frais et agios ne rentrent pas en compte (intérêts débiteurs normaux, commissions d'immobilisation, commissions de découvert, commissions

demandes de Monsieur Y... et Madame X... tendant à l'indemnisation des travaux d'embellissement et de remise en état des WC des locaux litigieux en ce qu'ils n'apparaissaient pas justifier d'un intérêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2021), par une promesse de vente du 14 mars 2014 puis un acte authentique du 6 juin 2014, Mme [S] et M.

Azvi devant le tribunal de première instance de Séville, en Espagne, aux fins d'obtenir paiement de factures ; que celle-ci a conclu au débouté et a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts

comme à tout virement en sens inverse, tout en écartant la faute commise par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1937 du code civil ; 5 ) ALORS

L'action introduite par le CNPA vise la défense de l'intérêt de "la profession de concessionnaires automobiles", donc la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.