Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, lors d'une compétition organisée par le Club de judo Vellave dont il était membre, le jeune X..., âgé de 13

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998), que Fabrice B..., alors âgé

résulte du procès-verbal d'infraction qu'en raison d'une liaison radio défectueuse, la vérification du numéro de la plaque d'immatriculation demandée par le prévenu n'a pu être effectuée ; que, dès lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la nullité de la convocation ayant été remise au demandeur sur les lieux de la prétendue infraction par un agent de police judiciaire ; "aux motifs que, à défaut de restrictions prévues par la loi

faute inexcusable contre l'un quelconque de ses employeurs, encore faut-il qu'elle établisse l'identité des employeurs en cause et la réalité de l'exposition au risque au sein de chaque entreprise identifiée

qu'il s'agissait d'identifier les auteurs d'incendie et leurs commanditaires, ce qui nécessitait des investigations supplémentaires, de sorte que les dispositions de l'article 105 n'ont pas été violés

cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. 45.

du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

Z... et de suivre les déplacements de cette voiture et non pas d'éviter un dépérissement des preuves imminents ; que dès lors, la chambre de l'instruction qui s'est satisfaite du seul visa sur l'un des

[E], dans sa plainte, a identifié avec suffisamment de précision les propos susceptibles d'être diffamatoires et d'être imputés à M. [G] ; que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la

n°2016-819 du 21 juin 2016 ; que dès lors, en retenant, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de M.

[S] au moment de l'accident du travail était un poste à risque ; Qu'à cet égard, le juge ne peut se contenter d'apprécier la liste des postes identifiée par l'employeur comme étant

comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "aux motifs, d'autre part, que le procès-verbal a été établi non le 4 février 1999, date d'impression complète après identification

ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ; que pour déterminer si une personne est identifiable

que cet établissement exerçait sur la morgue, l'arrêt n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision au regard du principe susvisé ; "4 ) alors que la loi

. ; Véronique B... ne reconnaissait pas Didier A... qui lui était présenté au cours d'une parade d'identification comme étant l'homme qui accompagnait Philippe E... ; aucun élément recueilli au cours de

, et a violé l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 ; 2°/ qu'en jugeant, après avoir constaté que M.

; "1 - alors que la question posée au jury doit préciser et identifier le crime, objet de l'accusation et qu'une question doit être posée sur chaque fait et que dès lors les questions n° 11, 14 et 15