Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Tugler, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme

par lesquelles elle faisait valoir qu'en vertu des statuts et du règlement général de fonctionnement de la Caisse fédérale, celle-ci était habilitée à agir au nom et pour le compte de chaque caisse locale

X... désigné en qualité de liquidateur a libéré les locaux donnés à bail par les consorts Z..., le 19 décembre 1994 ; que les bailleurs ont demandé la condamnation du liquidateur à leur payer la somme

Thierry X..., secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit

Paris, il constaterait que la demande émane d'une société FICA ayant son siège à Paris et un établissement à Montpellier, alors que, d'autre part, étant un élément d'identification de la société, la localisation

redressement, alors, selon le moyen, que tous les employeurs occupant plus de neuf salariés doivent acquitter la cotisation du Fonds national d'aide au logement à l'exception de l'Etat, des collectivités locales

à verser à la société des dommages-intérêts pour détournement de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel aurait retenu que l'article 74 du Code de commerce local

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que la Société de mécanisme et d'optique de la Seine (SMOS), propriétaire de locaux

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

Mathieu (SMP), se plaignant de dommages causés à ses matériels de précision par les vibrations provenant de tirs de mines effectués à proximité de ses locaux par la société Famy TP chargée de la réalisation

la société Dragui Bosquet Immobilier faisait valoir, subsidiairement, qu'à défaut de déplafonnement automatique, le déplafonnement du loyer était justifié par une modification notable des facteurs locaux

Selon le dernier, les personnes évincées en application des articles 11 et 12 bénéficient, si elles ne sont pas relogées dans un local remplissant les conditions prévues à l'article 13 bis, du droit à

X... et Y... faisaient valoir dans leur déclaration d'appel motivée que la preuve de l'origine locale de la marchandise résultait non seulement de la pièce n° 1 mais aussi des certificats délivrés par

code du travail ; que, selon l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport, les périodes de permanences effectuées dans les locaux

représenterait un montant équivalent à la rémunération totale du salarié correspondant à l'horaire normal du travail de l'entreprise ; que, le 22 novembre 1989, a été conclue une convention collective locale

Z... un bail commercial portant sur des locaux à usage d'entrepôt, il est intervenu, en ce qui concerne ces locaux, entre le propriétaire et M.

et de la détention de Metz a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux

l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les locaux

qu'il a à ce titre parfaitement respecté de prévention et mis en oeuvre toutes les mesures utiles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Jenken SAS n'avait pas respecté dans ses locaux